Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 252 résultats pour « interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 252 résultats pour « interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09
Nul ne peut se livrer à l'activité ou exercer les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent s'il a fait l'objet depuis moins de cinq ans : a) D'une interdiction d'exercer, en application de l'article L. 621-15, à titre temporaire ou définitif une activité
Article 213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
Article L341-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57
Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
Article L454-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88
Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
Article 433-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions
Article 6
Les ressortissants des caisses des professions industrielles et commerciales qui ont cessé ou cesseront d'exercer leur activité professionnelle sans avoir ensuite une autre activité susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale pourront
Article D3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96
-Peuvent faire partie de la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 les personnes volontaires appartenant à l'une des catégories suivantes : 1° Professionnels de santé en activité ; 2° Anciens professionnels de santé ayant cessé d'exercer leur
Article 450-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
Article 443-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30
présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer
Article 444-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30
présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer
Article L1142-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale
Article L4343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Le directeur général de l'agence régionale de santé refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice des professions d'orthophoniste, ou d'orthoptiste ou s'il est frappé soit d'une interdiction temporaire
Article L184-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89
une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
Article Annexe I
DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE MARIN RÉPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DÉCRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE FONCTIONS A BORD DES NAVIRES ARMES
Article L6152-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
La décision d'exercice à temps partiel du praticien peut comprendre une interdiction d'exercer une activité rémunérée dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il exerce à titre principal.
Article 49
L'architecte associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle d'architecte à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée.
Article 47
L'associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle de géomètre expert à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée.
Article L654-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37
peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer
Article L117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 99
ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un
Article 445-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 61
encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer
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