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Article L4343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 20 décembre 2009

Texte de l'article

Le directeur général de l'agence régionale de santé refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice des professions d'orthophoniste, ou d'orthoptiste ou s'il est frappé soit d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, soit d'une suspension prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 4311-26.

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MODIFIEDepuis le 23 juillet 2009→ 20 décembre 2009

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Pôle 4 - Chambre 4

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PPP BAUX JCP

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23 avril 2026

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Sénat

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adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

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