AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Murinvest, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue

d'un immeuble à usage d'habitation au profit d'un acquéreur non professionnel ; que l'intention des parties à l'acte est sans incidence sur le champ d'application de ce texte ; que la cour d'appel a constaté

suppose l'ambiguïté dans l'intention du possesseur de se comporter en propriétaire ; qu'en retenant que la possession du véhicule par la société Loc sols à titre de propriétaire était entachée d'équivoque

non équivoque de Mme Y... de renoncer au bénéfice de l'acquisition de ce commandement, ce qui était confirmé par la nature de l'action introduite par Mme Y... qui avait assigné pour voir prononcer la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, par les consorts [O], cependant que, parallèlement à cela, [B] [D], quant à elle, n'accomplissait pas d'actes de possession utile sur ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 novembre 2001), rendu

Il doit résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose. 8.

X... a[vait] acquiescé à l'ordonnance », sans caractériser son intention non équivoque de renoncer à l'exercice d'une voie de recours qui lui était encore ouverte, la chambre de l'instruction n'a pas légalement

VIGNEAU, président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° W 24-11.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Villa Saint-Benoît, société à responsabilité limitée

équivoque des parties de nover ; qu'en l'espèce, il est établi que la société Durkopp n'a pas signé de bon de commande concernant le matériel litigieux, et qu'elle n'en a jamais reçu livraison ; qu'il

CHAUVIN, président Arrêt n° 658 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 19-19.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[B] [U] ne remplit pas la condition d'être non équivoque ; que cette possession n'est pas non plus paisible au regard de la double revendication de propriété, et qu'au vu des pièces et attestations versées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant