attaquée, que les premiers juges ont à bon droit retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; qu'en effet, malgré les dénégations du prévenu, qui déclare être de bonne foi et n'avoir eu aucune intention

19 octobre 1990, atteste la volonté des emprunteurs, qui ont signé l'acte authentique sans formuler d'objection, de contracter un prêt immobilier et qu'est ainsi exclu de la part du prêteur, toute intention

quiconque résultant de la remise, l'escroquerie n'était pas constituée ; que la déclaration de culpabilité est donc encore de ce chef illégale; 3°) "alors, enfin, que l'escroquerie suppose une intention

saurait à lui seul révéler l'intention frauduleuse ; qu'en se bornant à relever que les déclarations annuelles de résultat n'ont pas été souscrites malgré l'envoi de mises en demeure pour en déduire que

aurait bénéficié du fait desdits transferts, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors de quatrième part qu'en ne caractérisant pas l'intention

A... ont soustrait les marchandises sous douane, ce qui démontre à l'évidence une intention frauduleuse de la part de Mohammad X..., que le rôle de Y... Z...

Y... ou son intention frauduleuse ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

jurisprudence constante que la détention matérielle d'une chose, non accompagnée de la remise de la possession n'est pas exclusive de l'appréhension qui constitue l'un des éléments du délit de vol, l'intention

788 du code civil de rapporter la preuve de l'intention frauduleuse du débiteur ; qu'en jugeant que le liquidateur pouvait valablement accepter la succession des parents de Mme V..., aux motifs que cette

que la donation du 17 juillet 2009 avait être faite avec une intention frauduleuse, M.

de cet agissement ; " aux motifs que l'article 2 de la loi du 24 juin 1928 n'exige nullement que la détention de marchandises altérées dans des locaux commerciaux ait été commise, soit avec une intention

frauduleuse résultant dès lors nécessairement du constat du détournement ; qu'en retenant, pour exclure toute intention frauduleuse, que M.

du salarié dans l'entreprise ne fait pas échec à la recherche de l'intention frauduleuse de l'employeur au titre du délit de travail dissimulé ; qu'en déboutant M.

frauduleuse ; " alors qu'en refusant formellement de rechercher l'existence de l'intention frauduleuse, la cour d'appel n'a pas constaté la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction

de l'un ou l'autre des prévenus, encore moins une intention frauduleuse d'abus de confiance ; "alors que la Cour, qui a constaté que les prévenus qui avaient repris l'appareil de Denise Y... pour réparation

de la fraude paulienne est caractérisé dès lors que le débiteur a conscience du préjudice causé au créancier par l'acte querellé ; qu'en retenant, pour exclure l'intention frauduleuse de la débitrice,

qui avait donné congé aux fins de reprise, n'avait pas à justifier de son besoin de relogement et relevé souverainement qu'il n'était pas établi qu'à l'époque de la délivrance du congé, il avait une intention

N'Y FIGURE PAS, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE FAIT MATERIEL QUE LE LAIT AURAIT ETE "MALPROPRE" NE PEUT CONSTITUER AUCUNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 4 DE LA LOI EN L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION