C... en dommages-intérêts, soutenant qu'en ayant servi de l'alcool à la victime alors qu'elle était en état d'ivresse, il avait commis une faute ayant causé sa mort ; que M.

et que celle-ci, en raison de la modification des revenus des locataires, avait changé l'objet du risque pour l'assureur, sans avoir à rechercher si son représentant légal avait eu l'intention de causer

fois une volonté et une intention, un acte commis volontairement dans l'intention de causer un dommage ( 3è chambre civile 9 nov 2005 n° 04 -11856 et 2è Civ 09 juillet 1997) ; Que, la réunion de ces

initial ne caractérisent pas l'intention de causer un dommage autre que celui de la nonexécution loyale des prestations promises ; qu'aucun fait ne caractérise une intention de rechercher les dommages

tentait de prendre la fuite au volant de son véhicule, avait eu l'intention de causer le dommage subi par la victime ; " alors, d'autre part, que, et en tout état de cause, l'assureur de responsabilité

provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, les juges du fond doivent rechercher si le souscripteur de l'assurance a eu la volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu ; que

Claude Z... avait, en créant le risque, l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu, ledit dommage étant constitué par la non-restitution des fonds ; qu'à cet égard, M.

de causer un dommage sauf à lui prêter une intention suicidaire dont la réalité n'est en rien établie ; « sur la conscience du dommage, il doit être rappelé que la verrière du cockpit s'était ouverte

La faute intentionnelle est entendue comme la faute volontaire commise avec l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu.

de dommage intentionnellement causé ou provoqué par une personne assurée, ils ne formulent aucune demande de nullité de cette clause dans le dispositif de ces conclusions.

poursuite du contrat initial ne caractérisent pas l'intention de causer un dommage autre que celui de la non exécution loyale des prestations promises. 8 -Aucun fait de l'espèce ne caractérise une

Y... expose que la responsabilité des héritiers qui délivrent des certificats ou des avis d'authenticité ne peut être engagée qu'en cas d'abus de droit traduisant une intention de nuire, du moins la mauvaise

droit de saisir », la Cour d'appel a violé l'article L. 512-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute faute, même non intentionnelle

CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Juillet 2024 N° RG 22/01039 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HANM Décision déférée à la Cour : Décision du Commission d'indemnisation des victimes de dommages

provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré », elle est fondée à ne proposer que les garanties prévues à son contrat puisqu’elle soutient que tel est le cas de la faute commise par [B

résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur qui a eu lieu soit avec l'intention de provoquer le dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement ; Attendu

connexes en relation avec une entreprise terroriste, n'est pas fondée ; "alors, enfin, qu'en toute hypothèse, et à supposer même que des faits de destruction puissent être imputés au mis en examen, l'intention

[Q] [A] que son état de faiblesse ne lui permettait pas d'appréhender, que si les dommages causés par sa faute intentionnelle ne sont pas garantis, en revanche les dommages causés par la faute intentionnelle