AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372558cd5801467741ce9e
6 juin 1988
6 juin 1988
porteur d'un paquet de cigarettes contenant 50 grammes d'héroïne ; que dans la chambre d'hôtel occupée par lui a été découverte une valise contenant une importante quantité de stupéfiants et des instruments
Source officiellePage 2 sur 6
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857fa
25 octobre 2001
25 octobre 2001
La société ALBERT ayant appris qu'un instrument de pesage-maul référencé nä 16.120 était distribué sur le territoire français par la société NOBLET sans avoir fait l'objet au préalable d'une homologation
Source officielle