Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un OPCVM. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.

Article 21.449

Code inconnu

Instructions pour le suivi de navigabilité II. - Si les mises à jour de ces modifications aux instructions pour le suivi de la navigabilité sont publiées par le détenteur de l'approbation de conception de la réparation après que la réparation a été

Article R423-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Le compte financier prévu par l'article R. 423-28 est constitué d'un bilan, d'un compte de résultat et de documents annexes déterminés par les instructions homologuées mentionnées à l'article R. 423-29.

Article D1433-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Code de la santé publique

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé de la santé, en cas de menace sanitaire grave, au titre des mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3135-1 du code de la santé publique, adresse des instructions

Article 422-17

Code inconnu

Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un fonds d'investissement à vocation générale. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.

Article 3

Code inconnu

monopostes Réaliser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques Installer, participer à la mise en service et réaliser, sur instructions, la maintenance préventive des équipements frigorifiques centralisés Réaliser,

Article R5211-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

d'utilisation prévues par leurs fabricants, afin de les mettre sur le marché sous la forme d'un système ou d'un nécessaire établit une déclaration par laquelle elle certifie : 1° Avoir vérifié la compatibilité réciproque des dispositifs conformément aux instructions

Article 39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38

Code de procédure pénale

En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.

Article R812-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

le cahier des charges prévoit que certains des critères mentionnés au 2° de l'article R. 812-14 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, l'agence lui communique les pièces nécessaires à son instruction

Article 7

Code inconnu

Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.

Article 21

Code inconnu

Le fonctionnement de l'état-major des armées est précisé par instruction.

Article 2100-1

Code inconnu

Une instruction du ministre des affaires étrangères en date du 9 mai 1995 traite des attachés de police ; deux instructions du directeur général de la police nationale en date, respectivement, du 30 avril 1996 et du 6 mars 2001 traitent de l'organisation

Article L1335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 75

Code de la défense

L'accord précise dans quelles conditions l'utilisation du navire pendant un transport d'intérêt national peut être soumise à des instructions du ministre utilisateur dérogeant aux règles normales d'exploitation et, pour les besoins de la défense nationale

Article D3223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

En toutes circonstances, le commandant de force maritime peut faire procéder à toute enquête qu'il juge utile sur la façon dont les commandants placés sous ses ordres appliquent ses instructions ou remplissent leur mission.

Article 10

Code inconnu

Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent dans les conditions fixées par instruction.

Article 2-1

Code inconnu

Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux administrations placées sous son autorité ou dont il dispose, lesquelles reçoivent leurs instructions directement du Premier ministre.

Article 2

Code inconnu

Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats pour l'inscription au concours.

Article 1

Code inconnu

Les instructions concernant la construction des remonte-pentes sont complétées par les dispositions suivantes :

Article 422-169

Code inconnu

Le rapport annuel de l'OPCI contient les éléments prévus par une instruction de l'AMF.

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