C/ Institution de retraite CRPNPAC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Février 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 13/08959

en matière de régime de prévoyance souscrit en 1996 ; qu'estimant que les garanties stipulées à ce contrat n'étaient pas conformes à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. 3.

2009 à 2011, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des [Localité 4], aux droits de laquelle vient l'URSSAF de [Localité 6] (l'URSSAF), a notifié à l'institution

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'institution de retraite interprofessionnelle de retraites

familiales des Alpes-Maritimes, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à l'institution

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

électriques et connexes (CAPIMMEC) ; qu'après avoir été promu, le 3 octobre 1973, "chef programmeur", catégorie cadre, position III, coefficient 420 de la convention collective nationale du personnel des institutions

interprofessionnelle de retraite complémentaire de la Martinique, organisme de prévoyance sociale institution de retraite complémentaire, dont le siège est [...] , 2°/ l'institution AG2R Reunica AGIRC

[L] (l'assuré) a sollicité la liquidation de sa pension de retraite complémentaire auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

Georgelin, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-12.058 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2 - chambre 2), dans le litige l'opposant à l'institution

l'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'AUTOMOBILE CLUB DE GRASSE (Alpes-Maritimes), 4°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAR, dont le siège est ..., 5°) de l'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS