DIVERS INTERETS PROTEGES PAR DES TEXTES DIFFERENTS, QU'EN PAREIL CAS IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER LA REGLE " NON BIS IN IDEM ", QU'EN OUTRE, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUPPOSE ENTRE LES INSTANCES

que dans ces écritures d'appel signifiées le 21 février 1992, Mme X... faisait valoir que le syndicat des copropriétaires avait sciemment minoré sa créance en la fractionnant dans le cadre de deux instances

manière impartiale ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que caractérise la méconnaissance de l'obligation d'impartialité le fait pour un même magistrat de porter, dans deux instances

D'AUTRE PART, LA PARTIE CIVILE DENONCAIT DANS SA PLAINTE DIVERS AUTRES ABUS DE BIENS SOCIAUX AINSI QUE LA PRESENTATION DE FAUX BILANS ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES DEUX INSTANCES

, en revanche la règle dite de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'engagement, par un salarié, de deux instances successives devant des Conseils de Prud'hommes différents dès lors que la seconde

. ; que ces derniers ont ensuite assigné M. et Mme Y... devant un tribunal de grande instance en paiement de la somme d'un million de francs ; que ce tribunal, après avoir constaté que M.

X... s'étant désisté de son appel ; que le tribunal d'instance a été saisi de la demande de prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que M.

si le fondement des prétentions est né ou s'est révélé antérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que dès lors que les instances successives concernent des contrats de nature différente,

[O] de leur demande en nullité du contrat de crédit affecté signé avec la société Franfinance ; alors 1°/ que l'autorité de chose jugée, entre deux instances successives, requiert une triple identité

première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, et, en l'occurrence, [K] [F] ne peut être admis à contester l'identité de cause de ses demandes présentées dans les deux instances

Bachir X... sollicite l'infirmation du jugement pour ce qui est de l'unicité de l'instance et il demande la condamnation de la SA SERUS à lui verser 500 € par application des dispositions de l'article

le moyen : 1 / que le principe de l'unicité de l'instance implique la présentation de demandes successives entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, le jugement du 19 juin 1996 par lequel le conseil

contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [T], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de successeur

par le tribunal d'instance de Düren (Allemagne) relatifs à la pension alimentaire due par M.

liquidation de l'astreinte pour la période du 27 octobre 2009 au 28 septembre 2010 dont ils ont saisi le juge de l'exécution le 16 août 2010, quand la chose demandée n'était pas la même dans les deux instances

Par ailleurs, aucune disposition légale n'impose au CRRMP de procéder à une analyse écrite de l'intégralité des pièces du dossier, la motivation retenue par les deux instances successivement saisies apparaissant

demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; Attendu en l'espèce que si les deux instances

déboutée de sa demande indemnitaire. 3°) sur les délais de paiement : Mme [G] a été mise en demeure d'exécuter son engagement de caution le 10 juillet 2017 et a déjà bénéficié, par l'effet des instances