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893 114 résultats pour « instances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

II - 1°/ la société Alpha Insurance, société de droit danois, 2°/ M.

Source officielle

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CC

civ3

613721a1cd580146773f566e

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

le premier juge n'avait pas été valablement saisi d'une nouvelle demande des consorts Z... tendant aux mêmes fins, mais fondée sur une autre cause, présentée ultérieurement dans le cadre de la même instance

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CC

comm

61372261cd580146773fc7af

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

, en redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, que lorsqu'une créance est l'objet d'instance en cours au moment de l'ouverture de la procédure introduite contre le débiteur soumis à la procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO15002

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

octobre 2025 par le tribunal judiciaire d'Orléans, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance

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CC

cr

613726a0cd58014677427292

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

ses frères et soeurs qui y vivent, qu'il y a lieu de garantir sa représentation en justice, un risque de fuite étant d'autant plus important qu'il a été condamné par la cour d'assises, en première instance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200145

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

remettre sous astreinte la déclaration de travaux visés par la mairie de Neuville-aux-Bois et le dossier technique d'installation ; qu'en première instance, le juge des référés a retenu que « l'absence

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100719

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

(l'avocat), assuré auprès de la société Allianz IARD (l'assureur), de les représenter à l'instance. Condamnés en première instance, M. et Mme K... ont formé appel.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00231

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de son ancien employeur ; qu'en revanche, lorsque les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01953

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'au regard de l'unicité de l'instance instaurée par l'article R. 1452-6 du code du travail sa demande de retraite complémentaire en application de l'article 83 du code

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403322

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

Yvon X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lorient, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201117

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

V..., propriétaire d'un appartement dans cette résidence, à installer tout dispositif permettant de mettre un terme au passage et au stationnement de véhicules terrestres sur une allée privative, partie

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CC

soc

61372372cd58014677409e4a

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Serge X..., ès qualité de délégué syndical CGT au sein de la SAS SDEL Sud-ouest industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal d'instance d'Orthez (élection

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CC

soc

61372383cd5801467740ac1d

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., délégué syndical CGT, demeurant : 09300 Nalzen, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1999 par le tribunal d'instance

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soc

6137230bcd58014677404b44

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ambulances Saint-Nicolas, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le tribunal d'instance

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civ2

613723b7cd5801467740d420

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ... les Mines, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance

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soc

6137230bcd58014677404ba9

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Arques, 5°/ la société Verrerie cristallerie d'Arques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 62510 Arques, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal d'instance

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soc

61372388cd5801467740b061

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Jean-Pierre R..., délégué syndical central CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le tribunal d'instance de Versailles (élections professionnelles), au profit : 1

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civ3

6137237fcd5801467740a8bb

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

civile, et 1844-8 du Code civil, ensemble le principe fondamental selon lequel il ne peut exister de droit sans sujet de droit" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation introductive d'instance

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300046

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

qu'ils avaient déjà saisi le tribunal des demandes que la juridiction a déclarées irrecevables comme nouvelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de première instance,

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CC

soc

613724bacd58014677417db6

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

CNAMTS) en qualité de secrétaire médicale le 1er mars 1976, a été mutée en Guadeloupe le 1 er août 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des primes de départ et d'installation

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