AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803
13 décembre 2023
13 décembre 2023
II - 1°/ la société Alpha Insurance, société de droit danois, 2°/ M.
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civ3
613721a1cd580146773f566e
8 janvier 1992
8 janvier 1992
le premier juge n'avait pas été valablement saisi d'une nouvelle demande des consorts Z... tendant aux mêmes fins, mais fondée sur une autre cause, présentée ultérieurement dans le cadre de la même instance
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