Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
650d303971dfcd8318200cea
22 août 2023
22 août 2023
Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/00266 et 23/00484, l'instance unique se poursuivant sous
Source officielleChambre Sociale
650d303d71dfcd8318200d06
29 août 2023
29 août 2023
ont un réel lien de connexité; Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/272 et 23/964, l'instance
Source officielleChambre Sociale
650d303d71dfcd8318200d08
29 août 2023
29 août 2023
ont un réel lien de connexité; Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/ 266 et 23/967, l'instance
Source officielleChambre Sociale
650d303871dfcd8318200ce8
22 août 2023
22 août 2023
Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/00272 et 23/00483, l'instance unique se poursuivant sous
Source officielleChambre Sociale
687733007032dd17d194bb73
10 juillet 2025
10 juillet 2025
donc rappelé que dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 25/00725 et 25/00804 a été ordonnée par mention au dossier, l'instance
Source officiellesoc
6137267ccd58014677425eec
22 février 2005
22 février 2005
irrecevable sa demande de rappels de salaire ; Mais attendu que, selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbd3
21 juin 1979
21 juin 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-1, R. 516-8 ET R. 516-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT
Source officielleCh. Sociale -Section B
63b7ccdf6b63637c907b7b11
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il est de principe que la jonction d'instances, mesures d'administration judiciaire non susceptible de recours, n'a pas pour effet de créer une procédure unique mais seulement une instance unique.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63b7ccdf6b63637c907b7b13
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il est de principe que la jonction d'instances, mesures d'administration judiciaire non susceptible de recours, n'a pas pour effet de créer une procédure unique mais seulement une instance unique.
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c533a9
12 novembre 2003
12 novembre 2003
dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance
Source officiellesoc
61372407cd58014677411583
10 décembre 2002
10 décembre 2002
l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2000) d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que seules les demandes dérivant d'un même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c52997a2c4236379079b58
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Considérant que l'intimé, la SARL LANGERVIN PERRIER, accepte ce désistement partiel à l'égard de Madame [H] [L] et Madame [R] [O] suivant conclusions du 10 juin 2022 ; Constate l'extinction partielle de l'instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00696
25 novembre 2020
25 novembre 2020
P... font le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que si des actions en comblement de passif, en déclaration de faillite personnelle et en recouvrement d'une somme donnent lieu à une instance unique, l'ensemble
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e56e
19 mai 1969
19 mai 1969
D'APPEL ETAIT SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE ET SPECIALEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'APPEL DU PREVENU ET L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT EN CONSEQUENCE METTRE FIN A CETTE INSTANCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201805
4 décembre 2014
4 décembre 2014
, la cour d'appel a violé l'article 528 du code de procédure civile ; 4°/ que la jonction ne crée pas d'instance unique ; que l'appel de la société ne pouvait être déclaré irrecevable pour des raisons
Source officiellesoc
613722a7cd580146773ffb1d
21 février 1996
21 février 1996
qu'ayant ultérieurement saisi à nouveau le même conseil de prud'hommes d'une demande aux mêmes fins, cette juridiction la déclarée irrecevable en sa demande en vertu du principe de l'unicité de l'instance
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52356
26 juin 1986
26 juin 1986
son rapport adopté le 15 mars 1985, a exprimé à l'unanimité l'avis que l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention avait été violé en raison du fait que le Tribunal fédéral, statuant en instance
Source officielleChambre 05
69f22060cdc6046d47f9ca65
3 avril 2025
3 avril 2025
À l'audience de ce jour, le demandeur se désiste de son instance uniquement à l'encontre de Mme [Z] [S] par déclaration verbale à la barre ; Ce désistement d'instance étant régulier en la forme, il convient
Source officielleChambre 05
696bd3fccdc6046d47ad001c
3 avril 2025
3 avril 2025
À l'audience de ce jour, le demandeur se désiste de son instance uniquement à l'encontre de Mme [N] [V] par déclaration verbale à la barre ; Ce désistement d'instance étant régulier en la forme, il convient
Source officiellesoc
613721bacd580146773f694f
10 novembre 1992
10 novembre 1992
l'instance s'éteignait sans qu'il ait été statué sur les demandes, d'introduire une nouvelle instance, l'extinction de l'instance n'entraînant pas l'extinction de l'action selon l'article 398 du nouveau
Source officiellePage 2 sur 9872