Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/00272 et 23/00483, l'instance unique se poursuivant sous

donc rappelé que dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 25/00725 et 25/00804 a été ordonnée par mention au dossier, l'instance

irrecevable sa demande de rappels de salaire ; Mais attendu que, selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-1, R. 516-8 ET R. 516-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT

Il est de principe que la jonction d'instances, mesures d'administration judiciaire non susceptible de recours, n'a pas pour effet de créer une procédure unique mais seulement une instance unique.

Il est de principe que la jonction d'instances, mesures d'administration judiciaire non susceptible de recours, n'a pas pour effet de créer une procédure unique mais seulement une instance unique.

dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance

l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2000) d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que seules les demandes dérivant d'un même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance

Considérant que l'intimé, la SARL LANGERVIN PERRIER, accepte ce désistement partiel à l'égard de Madame [H] [L] et Madame [R] [O] suivant conclusions du 10 juin 2022 ; Constate l'extinction partielle de l'instance

P... font le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que si des actions en comblement de passif, en déclaration de faillite personnelle et en recouvrement d'une somme donnent lieu à une instance unique, l'ensemble

D'APPEL ETAIT SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE ET SPECIALEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'APPEL DU PREVENU ET L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT EN CONSEQUENCE METTRE FIN A CETTE INSTANCE

, la cour d'appel a violé l'article 528 du code de procédure civile ; 4°/ que la jonction ne crée pas d'instance unique ; que l'appel de la société ne pouvait être déclaré irrecevable pour des raisons

qu'ayant ultérieurement saisi à nouveau le même conseil de prud'hommes d'une demande aux mêmes fins, cette juridiction la déclarée irrecevable en sa demande en vertu du principe de l'unicité de l'instance

son rapport adopté le 15 mars 1985, a exprimé à l'unanimité l'avis que l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention avait été violé en raison du fait que le Tribunal fédéral, statuant en instance

À l'audience de ce jour, le demandeur se désiste de son instance uniquement à l'encontre de Mme [Z] [S] par déclaration verbale à la barre ; Ce désistement d'instance étant régulier en la forme, il convient

l'instance s'éteignait sans qu'il ait été statué sur les demandes, d'introduire une nouvelle instance, l'extinction de l'instance n'entraînant pas l'extinction de l'action selon l'article 398 du nouveau

lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures

A DIRIGE SON ACTION, EN PREMIERE INSTANCE, UNIQUEMENT CONTRE L'ETAT ET QU'IL N'A PAS FAIT ETAT D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA REALISATION DES EQUIPEMENTS QUI ONT ETE IRREGULIEREMENT MIS