; Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ; La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état dans la mesure où il subsiste toujours trois instances

ni personne pour elle, Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car il subsiste quatre instances

en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne sont ni suspendues ni interrompues, et sont

situations juridiques non contractuelles nées avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; qu'en toute hypothèse, le décret du 24 juillet 2003 est donc immédiatement applicable aux instances

qu'elle avait constaté que certaines créances étaient postérieures à l'ouverture de la procédure collective et qu'un mandataire ad hoc avait été désigné en justice pour représenter la société dans l'instance

X... et six autres VRP saisissaient le conseil de prud'hommes pour faire juger que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies ; que, par arrêts en date du 25 juin 2003, la cour d'appel de

contre la décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de sorte que les parties n'étaient pas les mêmes et que le litige avait une cause et un objet distincts de ceux de l'instance

pas ni personne pour elle, Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car il subsiste une instance

d'exécution dont il est saisi ; que cette interprétation doit, le cas échéant, restituer aux décisions le sens qu'elles doivent avoir pour être conformes aux dispositions d'ordre public ; que les instances

démontré que Yannick Y... se serait rendu coupable d'un quelconque détournement ; qu'il est démontré que la plainte avec constitution de partie civile avait pour seul objet de combattre et paralyser l'instance

situations juridiques non contractuelles nées avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; qu'en toute hypothèse, le décret du 24 juillet 2003 est donc immédiatement applicable aux instances

donné mandat de dénoncer le reçu pour solde de tout compte qu'elle a signé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a relevé que l'avocat avait été chargé par la salariée d'introduire la présente instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vallée du Paradis, dont le siège est centre commercial Leclerc à Moisselles

621-41 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce, exclut expressément son application au cas des instances

Attendu que Mme [G] [S] [Q] expose : * N'avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois, * N'être impliquée dans aucune instance prud'homale en cours, * Ne pas avoir cessé son activité depuis

instance prud'homale, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du code du travail ; 2°/ que les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[L] [F] remplit les conditions suivantes : * N'avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois, * N'être impliqué dans aucune instance prud'homale en cours, * Ne pas avoir cessé son activité