l'attente de la requête du ministère public en vue d'une éventuelle prorogation de la période d'observation et de l'issue de la procédure opposant la société ARTEA à son assureur dans le cadre de l'instance

d'appel et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon (le bâtonnier) pour des manquements à la délicatesse, la modération, la courtoisie et la dignité, après le dépôt, à l'occasion d'une instance

le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté ; que la société Fidal, faisant valoir que lors des débats devant la cour d'appel, le liquidateur de la société Cinergy avait caché l'existence d'une instance

de rémunérations; que par jugement du 27 juin 1990 il a été statué sur ces demandes à l'exception de celle relative à un treizième mois sur laquelle il a été sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une instance

Trevor Ree A..., un président de tribunal a dit n'y avoir lieu à référé ; que la société The Ritz Hotel limited qui avait dirigé sa demande contre l'expert B... qui avait été chargé dans le cadre de l'instance

Z... et du Sou médical ; que par jugement du 10 septembre 2001, le Tribunal a ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'issue définitive de l'instance pénale en cours ; Attendu que la société Axa fait grief

Y... dans le cadre d'une instance pénale dans laquelle celui-ci était détenu ; que suivant correspondance en date du 3 août 2003, M. Z..., avocat au barreau de Nice, devait relever M.

au contrat d'assurance de groupe souscrit par le GIE Carte Bleue, auprès de la société Aig Europe (l'assureur) ; que, l'assureur ayant refusé la prise en charge des frais de procédure afférents à l'instance

[G], avocat, la défense de ses intérêts pour engager une instance pénale contre l'association dentaire française, à qui elle reprochait des faits de discrimination syndicale. 2.

RAPIDEPANNAGE tendant à la réformation du jugement « sauf celles entrant dans le champ de l'appel principal », subsidiairement de les déclarer mal fondées, de surseoir à statuer dans l'attente des suites de l'instance

, pour lequel celui-ci avait porté plainte ; que la société Fary a donc demandé au tribunal de dire irrecevables et mal fondées les poursuites, subsidiairement, d'y surseoir jusqu'au règlement de l'instance

faute inexcusable de l'employeur de son époux ; qu'à la demande des parties, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné, le 4 mai 2000, le retrait du rôle "dans l'attente des résultats de l'instance

Y... et les autres membres d'un GIE; que le jugement, passant outre à une demande de sursis à statuer fondée sur une instance pénale visant M.

pénale ayant justifié le sursis à statuer dans l'instance prud'homale jusqu'au prononcé d'une décision définitive dans l'instance pénale ; qu'il était tout aussi constant qu'elle avait diligemment sollicité

[M] pour des violences volontaires commises sur sa personne, l'attestation suivante produite au cours de l'instance pénale : « Je suis gardien dans la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 2] dans

SOUTIENT QU'EN RAISON DE LA SAISIE DE LA COMPTABILITE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE PENALE QUI L'OPPOSAIT A SON ASSOCIE, IL AURAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE PRATIQUE D'ASSURER SA DEFENSE, IL N'ETABLIT

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délais de prescription - Délai spécial de répétition ouvert par une instance pénale [article

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de complicité du faux prétendument commis par M.