permis de construire initial et non dans le cadre d'une nouvelle instance ; - les modifications apportées au permis de construire initial ne portent pas atteinte aux intérêts des requérants et ne sont

quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu qu'en arrêtant pour partie l'exécution provisoire du jugement susvisé, alors que l'octroi de la pension pour la durée de l'instance

JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT ASSISTANCE DU DEBITEUR POUR TOUT CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, CELUI-CI DEMEURE RECEVABLE A AGIR, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DANS LES INSTANCES

Alain et Hervé J..., de ce qu'ils déclarent reprendre l'instance aux lieu et place de leur ayant droit Mme Z..., décédée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief

l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; le dispense de la révocation de la condamnation à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 11 septembre 1990 par le tribunal de grande instance

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation ; Attendu que par un premier jugement du 12 juillet 1991, le tribunal d'instance

la lumière des principes prévus aux articles 20, 29 et 32 de la Constitution, lorsqu’ils sont interprétés dans le sens « selon lequel, lorsqu’il y a eu [comme en l’espèce] acquittement en première instance

que la décision déférée a ajusté les mesures provisoires arrêtées par le magistrat conciliateur ; que l'article 1118 du code de procédure civile en son alinéa 2 précise qu'avant l'introduction de l'instance

Barthelemy X... en première instance, que ces modifications n'ont pas eu pour effet de remettre en cause l'économie générale du projet de plan d'occupation des sols révisé, qu'elles visaient généralement

C... de leurs demandes que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmentait la pénibilité au travail, et constitue

soin d'organiser un dispositif transitoire, pouvant impliquer une prolongation ou une interruption des mandats en cours, permettant d'assurer la prise en compte lors du prochain renouvellement des instances

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avranches, 13 juin 2014), que le 23 mai 2014,

septembre 2002 ; que cette cour, statuant à nouveau comme juridiction de renvoi, a, par un arrêt du 27 juin 2003, déclaré l'appel recevable, prononcé l'annulation partielle du jugement de première instance

LA JURIDICTION QUI L'AVAIT RENDUE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 553 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE DEBITEUR DEMEURANT RECEVABLE A AGIR SEUL DANS LES INSTANCES

Y... soutenait en première instance que les modifications portées à la main par le vérificateur sur le formulaire d'avis de vérification fiscale d'ensemble aurait eu pour effet de conférer à celui-ci un

des salariés emportant extinction de l'instance et son dessaisissement concernant les demandes formulées contre MM.

ne saurait s'opposer à sa mise en oeuvre ni prétendre au maintien du régime antérieur à la modification ; en l'espèce, il est constant qu'informé, par courrier du 23 janvier 2006, de la modification du

UN FAIT UNIQUE D'USAGE DONT LA DATE DOIT ETRE FIXEE A CELLE DE LA PRODUCTION DU DOCUMENT A L'APPUI DE L'ACTION INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AUCUN INCIDENT N'ETANT SURVENU EN COURS D'INSTANCE