et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, contre l'arrêt de la cour d'appel

Max Y... est décédé au cours de l'instance d'appel, laissant sa veuve et leurs deux enfants mineurs ; Attendu que M.

réparation des préjudices consécutifs aux dysfonctionnements d'un matériel informatique fourni par la société AZ Informatique ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire au cours de l'instance

Y..., avoué, à l'issue d'une instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce concernant la société Galvanoplastie et Fonderie du Centre (GFC) ; Attendu que M.

profit de la SARL Disalco, et signifié le 14 novembre 1994 ; que Mme Y..., ès qualités de liquidateur et représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de la SARL Disalco est intervenue à l'instance

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

moyen unique : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance

la Compagnie générale d'entreprises de chauffage, dite "CGEC", société anonyme, ayant anciennement son siège ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel

X... a été appelé, ès qualités, à l'instance d'appel ; Sur les premier et deuxième moyens, ce dernier pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;

Il en découle que l'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance statue. 9.

Au cours de l'instance d'appel contre l'ordonnance ayant accueilli cette demande, la société FIB a été mise en redressement judiciaire. 3.

dernière en paiement de diverses sommes, à titre de rémunération, participation aux bénéfices et indemnité de rupture ; que la société AEF ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance

Vilaine ( la banque) une certaine somme au titre de différents prêts et d'une ouverture de crédit qui leur avaient été consentis; que les débiteurs ayant été mis en redressement judiciaire en cours d'instance

souligner que pour trancher la question du déplafonnement éventuel du loyer commercial, la cour doit se déterminer au regard de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis dans le cadre de la présente instance

de gérance du cabinet Poyen, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 30, cours Julien, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1988 par la cour d'appel

et partage des successions de leurs père et mère en demandant la licitation d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale ; que Mlle B... a été mise en redressement judiciaire au cours de l'instance

X... ont fait appel des jugements et intimé le représentant des créanciers ; que l'administrateur est intervenu à l'instance d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que

effectuer une liaison maritime entre les îles des Caraïbes et la Guyane ; qu'après résiliation du contrat, des difficultés ont opposé les parties sur la liquidation de leurs comptes ; qu'au cours de l'instance