AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372336cd58014677406e8a
3 mars 1999
3 mars 1999
l'oxyde de carbone provenant de vices affectant le conduit d'évacuation des fumées de la chaudière fournie en 1985 par le société des Etablissements Servet et Duchemin (société Servet et Duchemin) et installée
Source officiellePage 2 sur 19873
comm
613722fecd58014677404237
21 octobre 1997
21 octobre 1997
par la société Berthier; qu'en reprochant à celle-ci un manquement à son devoir de conseil sans constater que l'erreur de montage, cause du dysfonctionnement de l'installation, avait été commise lors
Source officielle