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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3609ba5988459c58b52
11 juillet 1983
11 juillet 1983
FAISANT PARTIE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI DOIVENT ETRE MENTIONNEES DANS L'EXTRAIT INSERE DANS LE JOURNAL D'ANNONCES LEGALES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE IMPLICITEMENT QU'UNE INSERTION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00658
8 juillet 2014
8 juillet 2014
retient, par motifs adoptés, que l'avis de dépôt de l'état de collocation adressé par le greffe aux créanciers mentionne que les contestations sont recevables dans un délai de trente jours à compter de l'insertion
Source officiellecomm
61372362cd580146774090da
26 octobre 1999
26 octobre 1999
régler à Mme Z... une certaine somme, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qui constate que Mme Z... n'a pas "produit" sa créance contre l'entreprise dans le délai de quinzaine à compter de l'insertion
Source officiellecomm
613723c2cd5801467740dcf5
10 juillet 2001
10 juillet 2001
demande d'admission au passif de la société Cottage Country Club en liquidation des biens, l'arrêt retient que les réclamations doivent être formulées par les créanciers dans les quinze jours de l'insertion
Source officielle8e Chambre C
603734d4ff20080fbae2bd85
21 mai 2015
21 mai 2015
Sur la régularité de la production de la créance En vertu de l'article 47 du décret du 22 décembre 1967, la production de la créance doit être faite, au plus tard, dans la quinzaine de l'insertion au
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecdaf
26 mai 1987
26 mai 1987
obligation de se renseigner qui n'existe pas et a ainsi violé les dispositions de l'article 5 du Code civil ; alors, d'autre part, que si, aux termes de l'article 47 du décret du 22 décembre 1967, l'insertion
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb265ecdc6046d4723d27a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2b18cdc6046d47242cd0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion
Source officiellecomm
613723f6cd58014677410792
5 février 2002
5 février 2002
les articles 53, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 21 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé l'erreur contenue dans l'insertion
Source officiellesoc
613721a8cd580146773f5b93
7 janvier 1992
7 janvier 1992
créances entre les mains du syndic ; qu'il a été informé que sa créance était contestée ; que la production a été rejetée sur l'état des créances ; que l'état déposé au greffe a fait l'objet d'une insertion
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cad4accdc6046d478c39c8
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cad69bcdc6046d478c5c60
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cad743cdc6046d478c689d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cad754cdc6046d478c69b0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cad96dcdc6046d478c923b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baed1bcdc6046d471dcd49
23 janvier 2025
23 janvier 2025
observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente…», s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2613cdc6046d4723ccd6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2670cdc6046d4723d3df
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2864cdc6046d4723f97e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb287acdc6046d4723fb02
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion
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