ECB et la somme réclamée par la société Bimat ; Attendu que Mme X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la société Bimat, alors, selon le pourvoi, que le principe de l'inopposabilité

des exceptions ainsi qu'au travers de la lecture qu'il a faite des décisions invoquées ; que dans le cadre de ses motifs le tribunal a argumenté notamment sur le principe de l'inopposabilité des exceptions

été prononcée en vertu des lettres de change acceptées, et que, dès lors, l'autorité de chose jugée s'oppose à ce que le tiers porteur soit, dans une instance ultérieure, privé du bénéfice de l'inopposabilité

cet effet la société Diascora ; Attendu que la société Diascora fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la société Surgel Dakar, alors, selon le pourvoi, que le principe de l'inopposabilité

POUR JUSTIFIER SON REFUS DE PAYER LES LETTRES DE CHANGE, DEMONTRER L'INEXISTENCE DE LA PROVISON A LA DATE DE L'ECHEANCE ET NON A UNE DATE ULTERIEURE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE

LETTRE DE CHANGE A L'EMISSION, EQUIVAUT A UNE NOUVELLE ACQUISITION DE L'EFFET PAR LA BANQUE, QUI NE PRODUIT QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE ET N'AUTORISE PAS LE PORTEUR A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE

Y..., alors commissaire à l'exécution du plan, le preneur s'est engagé à acquérir le fonds de commerce au plus tard au terme du contrat et que Mme Z..., associée, s'est engagée à titre personnel à faire

délais prévus par la facture ne pouvait avoir pour effet que de déterminer les délais dans lesquels le Crédit universel devait s'exécuter, à l'exclusion de restrictions apportées à la règle de l'inopposabilité

REMETTANT A LA BANQUE, SI ELLE S'OPERE, NON PAR UN NOUVEL ENDOSSEMENT, MAIS PAR SIMPLE REMISE DU TITRE, NE PRODUIT QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE, N'AUTORISANT PAS LE PORTEUR A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE

; Attendu que la société Bof fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le porteur d'une lettre de change ne peut se prévaloir de l'inopposabilité

accord entre la société Mirabeau (délégant) et la société Colas (délégataire) quant à l'imputation des paiements ne pouvait être opposée à cette dernière par le délégué, par l'effet du principe de l'inopposabilité

des conditions générales du contrat d'assurance à la CRCAM qui n'était pas partie à ces conventions, sans caractériser la volonté certaine et non équivoque de la Caisse de renoncer au principe d'inopposabilité

QUE LA SMC ENCOURU LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 123 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QU'AU SURPLUS, LA SMC NE POUVAIT SANS DETOURNER LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DUDIT ARTICLE INVOQUER LE BENEFICE DE L'INOPPOSABILITE

fondée à contester l'existence d'une créance certaine en son principe, la cour d'appel aurait violé par fausse application les dispositions de l'article 121 du Code de commerce et la règle de l'inopposabilité

Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la mauvaise foi du tiers porteur susceptible de tenir en échec le principe d'inopposabilité

Y... dans ses rapports avec la banque ; qu'en se limitant à retenir l'inopposabilité de l'exception tirée de la compensation entre les créances de la banque et des créanciers, sans rechercher, ainsi qu'il

, nées du lien contractuel formé entre celle-ci et la société Crédit mutuel habitat 4, méconnaissant ainsi le principe de l'inopposabilité des exceptions tirées des rapports entre délégué et délégant ;

banque la somme de 150 000 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1992, alors, selon le moyen qu'agit sciemment au détriment du tiré et ne peut invoquer le bénéfice de l'inopposabilité