R... pendant l'exercice de son mandat social, qui n'a duré que cinq mois, dans l'inobservation des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour inobservation

Y... a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la priorité de réembauchage; Mais

La durée du suivi est fixée par la juridiction, dans les limites prévues par la loi, de même que la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation, par le condamné, des obligations qui

18 décembre 1990, a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1990 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation

motif économique le 9 novembre 1993, en exécution d'une décision du juge-commissaire autorisant la suppression de quatorze emplois ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et tirés de l'inobservation

loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de pièces non conformes aux originaux ; Attendu, d'autre part, que l'inobservation

responsable avec la société du paiement des impositions de toute nature et des pénalités dues par la société lorsque leur recouvrement a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation

Coopérateurs de Picardie, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 novembre 1997), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour inobservation

redressement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle a, en sa qualité de président-directeur général, commis des inobservations

de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'inobservation

de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'inobservation

de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'inobservation

de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'inobservation

de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'inobservation

de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'inobservation

de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'inobservation

de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'inobservation