cet animal, la cour d'appel a bien caractérisé, à son encontre, l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, dont s'induit celle de chasse sans plan de chasse individuel

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, l'a condamné à titre de peine principale au retrait

de son argumentation et qui ont répondu comme ils le devaient aux conclusions dont ils étaient saisis, ont caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, sans insuffisance ni contradiction, les infractions

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 381 PRECITE DU CODE RURAL; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 374 ET 389 DUDIT CODE QUE LE MOT " DELIT " EMPLOYE PAR L'ARTICLE 381 S'APPLIQUE A TOUTES LES INFRACTIONS

en temps prohibé peut être retenue avec certitude ; "alors qu'il résulte de l'article L. 228-26 du Code rural que les infractions en matière de chasse ne peuvent être prouvées que par procès-verbaux

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1992 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à trois amendes de 1 000 francs chacune,

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 2 amendes de 1 000 francs dont 500

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 juin 1992, qui, pour chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs

(HENRI) DES FINS DE LA POURSUITE POUR CHASSE SANS AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI.

Denis, contre un arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1987 qui, pour infractions à la police de la chasse, les a condamnés chacun à 1 000 francs d'amende et

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 28 avril 1998, qui, pour infraction de chasse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende, a ordonné la confiscation de

CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS CONSTATES REALISENT L'INFRACTION DE CHASSE PAR LE MOYEN PROHIBE CONSTITUE PAR LE TIR DE L'INTERIEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, L'USAGE DE

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 8 juin 1993, qui a notamment relaxé Henri X... du chef d'infraction

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle du 11 octobre 1990 qui, pour la contravention de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, les a condamnés

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 25 juin 1992, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à une amende de 4 000 francs, à la privation

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1994 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs et 1 500 francs

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 22 février 1994 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement assorti du sursis

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui, pour délit et contravention de chasse, a condamné le premier, à 3 000 francs d'amende