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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8829ba5988459c4db0a
10 février 1965
10 février 1965
PENAL PAS PLUS QUE L'ARTICLE 444 NE PEUT TROUVER APPLICATION ET QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL PEUVENT ETRE APPLIQUEES ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTE COMMIS CONSTITUE UNE INFRACTION
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007879056
8 décembre 1995
8 décembre 1995
gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'équipement : Considérant, d'une part, que le décret attaqué a, d'une part, substitué à une infraction
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6079a8089ba5988459c4ba0e
29 octobre 1975
29 octobre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265 ET 266 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b785
6 octobre 1981
6 octobre 1981
DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, AINSI REDIGE ; " IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d61f
27 février 2002
27 février 2002
n'avaient pas été exercées accessoirement à une action pénale de droit commun, se devait de relever d'office l'illégalité des poursuites exercées à la seule initiative du ministère public pour des infractions
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6079a82a9ba5988459c4bedc
8 décembre 1987
8 décembre 1987
soit l'objet d'une nouvelle poursuite et d'une nouvelle condamnation lorsque cette infraction présente, par sa nature, le caractère d'une infraction successive ; qu'en l'espèce, le délit de publicité
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd34
29 octobre 1970
29 octobre 1970
, SANS ETRE MUNIES DE PIECES DE CIRCULATION VALABLES ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS INCRIMINES, PERPETRES PAR LA MEME PERSONNE, DANS UN MEME TRAIT DE TEMPS ET DANS UN MEME BUT, CONSTITUAIENT UNE INFRACTION
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6079a8729ba5988459c4d543
17 janvier 2006
17 janvier 2006
contrairement aux affirmations du mémoire du mis en examen, la cour de cassation n'a pas dit, dans son arrêt du 14 décembre 1994, que la publicité fausse ou de nature à induire en erreur constituait une infraction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00414
9 février 2011
9 février 2011
l'article VII du contrat prévoit dans un tel cas une indemnité égale à 10 fois le montant de son honoraire journalier par violation constatée, limité à 8 fois le montant de l'amende due pour nue infraction
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61372538cd5801467741bf36
4 octobre 1988
4 octobre 1988
huit salariés aux ASSEDIC et de déclarer à cet organisme leurs rémunérations et de l'avoir condamné à 2 fois huit amendes de 1 200 francs pour les contraventions ; " alors que, d'une part, en cas d'infraction
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc99
17 février 1976
17 février 1976
CONSEQUENCE, LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT LAISSER LES FRAIS A LA CHARGE DU TRESOR, ALORS SURTOUT QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION A ETE DECLAREE RECEVABLE ET QUE LE PREVENU A ETE RECONNU COUPABLE DE L'INFRACTION
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6079a85c9ba5988459c4cee3
30 janvier 1992
30 janvier 1992
induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, et même si cette publicité est effectuée par correspondance et individualisée, constitue une infraction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207469_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; la suspension de neuf mois n'est pas proportionnée à la gravité d'une infraction
Source officiellecr
61372527cd5801467741b695
14 avril 1992
14 avril 1992
l'existence ; "alors, d'autre part, que le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503149_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La réalité de cette infraction unique a, ainsi que l'indique le requérant, été constatée par une ordonnance du tribunal judiciaire du 10 mars 2025.
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d124
14 décembre 1994
14 décembre 1994
et de refus de communication des éléments justifiant la publicité et l'a condamné de ces chefs à une amende de 30 000 francs ; " alors, d'une part, que la loi pénale plus douce s'applique aux infractions
Source officiellecr
61372581cd5801467741e586
4 avril 1996
4 avril 1996
en ce qu'il tend à voir fixer le montant du préjudice résultant des infractions poursuivies, pour lequel la procédure de déclaration de créance devra être utilisée; "qu'en l'espèce, l'action civile
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4baf7
19 janvier 1977
19 janvier 1977
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME A 500 FRANCS D AMENDE
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1c0
20 mars 1996
20 mars 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 123-5, alinéa 3, L. 160-1, alinéa 2, L. 161-1, L. 160-4, L. 111
Source officielle1ère chambre
DTA_2300610_20240219
19 février 2024
19 février 2024
profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant cinq ans et confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction
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