cependant, il n'est pas nécessaire que le receleur ait eu la connaissance précise de la nature, des circonstances de temps, de lieu, d'exécution de la personne de la victime ou de celle de l'auteur de l'infraction

E... ne pouvait intervenir qu'en cas d'infraction préalable, tandis qu'il s'était livré au contrôle de Mme F... et de M.

route ; Attendu qu'au sens de ce texte, la personne qu'un officier de police judiciaire peut soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, même en l'absence d'infraction

dirigée par son époux ; que, dès lors, le recel de banqueroute par détournement d'actif est bien constitué à son égard ; "alors que le délit de recel de banqueroute suppose que soit constatée l'infraction

[B] ne conduisait pas sa voiture au moment où ils ont été effectués, d'autre part, qu'aucune infraction préalable n'avait été constatée, l'arrêt retient que le contrôle repose sur les

recel d'une somme de 900 000 francs provenant d'un délit ; qu'en effet, pour caractériser le recel, il n'est pas nécessaire que le receleur ait eu connaissance précise de la nature et de l'auteur de l'infraction

les officiers ou agents de police administrative ou judiciaire pourront soumettre tout conducteur à des épreuves de dépistage d'imprégnation alcoolique par l'air expiré, soit en cas de présomption d'infraction

délai de deux ans ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Joël X... a fait l'objet d'une mesure de dépistage de l'imprégnation alcoolique à l'occasion d'un contrôle routier, et ce en l'absence d'infraction

signataire de l'arrêté litigieux n'était pas compétent pour le signer ; - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été précédé d'une mise en demeure ou d'un procès-verbal d'infraction

460 du Code pénal ; "alors enfin, que la cour d'appel ne pouvait retenir contre Mme Y... sa participation au recel en qualité d'auteur sans constater la réunion des éléments constitutifs de cette infraction

procès-verbal seraient inexacts, de sorte que l'exception présentée de ce chef sera ainsi rejetée, la décision déférée devant dès lors être confirmée sur ce point ; "1°) alors qu'en dehors de toute infraction

. ; "1 ) alors que le recel ne requiert pas la connaissance précise par le receleur de la nature et des circonstances de l'infraction préalable ni de la personne de la victime ; que la connaissance

générale de blessures involontaires et au titre de l'infraction spéciale de blessures involontaires au travail, pour les mêmes faits, à l'encontre du même prévenu, la cour d'appel a violé l'article 222

opération doit pouvoir être effectivement contrôlée par le juge, gardien des libertés individuelles ; que les agents de police judiciaire n'ont compétence, en dehors de l'hypothèse d'un accident ou d'une infraction

eux seuls, puisqu'aucun autre voisin partageant la servitude ne se plaint, seraient ceux des locataires des X..., à part à l'issue d'une enquête de police qui serait nécessaire pour chaque relevé d'infraction

) ; qu'il est constant que les amendes forfaitaires correspondant aux trois infractions ont été payées ; Considérant que, dans ces conditions, M.

instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction

[H] seront condamnés à lui payer chacun la somme de 500 euros et la société Nest As celle de 1 000 euros ; "1°) alors que le recel suppose une infraction préalable punissable ; que n'est pas