Bernard, 1 contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions au Code de la consommation, a rejeté sa demande

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er septembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Vanja Jelenka Y... des chefs d'infractions

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2002, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu et infraction au Code de la

au code de la consommation, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende avec sursis.

Gaétan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui, pour infractions au Code de la consommation, les a condamnés, chacun, à 4 500 euros d'amende

L... du chef d'infraction au code de la consommation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Kervilly, contre l'arrêt n°34 de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 9 janvier 2017, qui, pour infractions

Jean-Stanislas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions au Code de

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction au Code de la consommation

de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de Paris du 18 juin 1999 l'ayant condamné à 13 amendes de 5 000 francs pour infractions

[I] [K] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 22 novembre 2023, qui, notamment, pour infraction au code de la consommation et recel

] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires et infractions

l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de perception illégale de commissions, escroquerie, faux et usage, abus de confiance et infractions

[U] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 5 juin 2023, qui, pour escroquerie, pratiques commerciales prohibées, infraction au code de la consommation

ou d'analyse n'ait été préalablement établi par les agents habilités, aux termes du même code, à la recherche et la constatation des infractions au droit de la consommation ; qu'au cas d'espèce, il résulte

travail dissimulé, usage de faux, blanchiment, déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue, pratique commerciale trompeuse et infraction

au Code de la consommation, à 4 500 euros d'amende, à des réparations civiles et à la publication de la décision, et les deux, solidairement, pour infractions à la législation des contributions indirectes

et des libertés fondamentales et des droits de la défense, dès lors que l'unique audition d'une personne citée devant le tribunal correctionnel pour des délits de faux et d'usage et de multiples infractions