Johannes, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 53 287 euros d'amende ; Vu le

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné 1 500 euros d'amende ;

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 6 000 euros d'amende

Jésus, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle , en date du 18 décembre 2002 , qui , pour infractions à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 70 000 euros d'amende,

Stéphan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ;

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 3000 euros d'amende

que, le 29 octobre 1997, le capitaine du patrouilleur ayant procédé à cette opération, a dressé procès-verbal de constat de cette infraction ; que Jéon Joo Sik a été poursuivi pour pêche sans licence

ou "pêcherie" privée ?)

Jacky-Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1999, qui, pour infractions en matière de navigation professionnelle, l'a condamné à 40 000

R... du chef d'importation d'animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires et Mme C... de complicité de cette infraction, que M.

avril 1998, de l'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les modalités de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche

LODEWIJK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 18 MAI 1984 QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE ET A ORDONNE

D. 922-16 du code rural et de la pêche maritime.

. ; "2 ) alors qu'en toute hypothèse, la loi pénale est d'interprétation stricte, que l'article R. 241-65 incrimine "ceux qui en infraction à la réglementation du parc : ...4 se livreront à une activité

B, pour les infractions de " pêche maritime d'une espèce dans une zone où sa pêche est interdite ", d' " exercice d'activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle

« Le pêche partout » administrativement par 6 points de pénalités pour l’infraction de « pêche maritime en zone interdite (NATINF 2596) » et de 7 points de pénalités pour l’infraction de « pêche maritime

française, étant regardées comme des activités menées dans les eaux maritimes de pays tiers ; qu'en vertu de l'article 42, constituent des infractions graves les activités de pêche illicite, non déclarée

946-5 du code rural et de la pêche maritime et l’arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, en ce qui concerne l’infraction relative aux obligations déclaratives