Les informations mentionnées à l'article L. 3512-17 qui ne sont pas couvertes par le secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R2311-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 46

Code de la défense

Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale aux autorités suivantes relevant de son département ministériel

Article L820-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions applicables à l'autorité qui les a communiquées et à l'autorité destinataire.

Article 6

—

Ce rapport est un document confidentiel dont les informations sont couvertes par le secret industriel et commercial.

Article L440-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 23

Code monétaire et financier

Lors d'opérations sur contrats financiers, les chambres de compensation peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une réglementation d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit

Article L1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

Elle contribue à la formation de ces experts en matière de responsabilité médicale, dans des conditions définies par décret.

Article L1313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91

Code de la santé publique

opposé le secret médical, le secret professionnel ou le secret des affaires.

Article L632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 49

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers ne peuvent utiliser les informations couvertes par le secret professionnel qu'elles reçoivent que pour l'accomplissement de leurs missions.

Article 2

—

Les tests visés à l'article 1er portent sur les informations, données et traitements automatiques de toute nature dès lors que ces informations, données ou traitements concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et

Article L531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion de portefeuille peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers

Article L612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

Pour l'exercice de ses missions, le directeur général du Trésor ou son représentant a accès aux informations couvertes par le secret professionnel détenues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les personnes soumises à son contrôle

Article L1341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14

Code de la santé publique

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° La définition des informations à transmettre aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1 ; 2° Les conditions dans lesquelles est préservée

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39

Code monétaire et financier

couvertes par le secret professionnel destinées à l'exécution de leurs missions.

Article L511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d'autre

Article R1341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail et les organismes chargés de la toxicovigilance qui ont reçu des informations en application de l'article R. 1341-2 du présent code en assurent la conservation, l'exploitation et la transmission

Article R2311-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 69

Code de la défense

Chaque ministre peut déléguer par arrêté au préfet territorialement compétent la signature des décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale des agents de son département ministériel placés sous

Article L142 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Livre des procédures fiscales

Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République et, sur l'autorisation de celui-ci, à l'égard des assistants spécialisés lorsqu'ils accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées

Article L4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Code du travail

Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors

Article L632-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code monétaire et financier

informations couvertes par le secret professionnel, à condition que ces organismes homologues soient eux-mêmes soumis au secret professionnel dans un cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en France et sous réserve de

Article R4412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 08

Code du travail

Le médecin du travail prescrit les examens médicaux nécessaires à la surveillance biologique des expositions aux agents chimiques. Le travailleur est informé par le médecin des résultats de ces examens et de leur interprétation.

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