CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la défense›Partie réglementaire›PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale›Section 1 : Informations et supports classifiés›R2311-8-2

Article R2311-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 46

Code de la défense
En vigueurDepuis le 1 décembre 2011
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale aux autorités suivantes relevant de son département ministériel :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2311-8-2 — à vérifier avec chaque décision.

TA

1ère chambre

DTA_2002548_20230613

13 juin 2023
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle R2311-8-1SuivantArticle R2311-9
← Retour au Code de la défense