plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel

plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel

Le manquement d'un intermédiaire à une opération d'investissement à son obligation d'informer le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte sur le risque de pertes présenté par

plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel

Le manquement d'un assureur ou d'un courtier à son obligation d'informer, à l'occasion d'un arbitrage, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de comptes sur le risque de pertes

légal à compter du 24 juin 2005, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994, que l'assureur doit informer

Par courriers des 24 juillet 2000 et 7 mai 2001, la POSTE a informé le souscripteur que Messieurs Pierre et Jean Y... avaient accepté la qualité de bénéficiaires.

Par lettre du 19 décembre 2001, les maîtres de l'ouvrage ont informé le constructeur de ce qu'ils ne donnaient pas suite à la convention dans la mesure où ils n'avaient pu obtenir de la SOCIETE GENERALE

Il informe le souscripteur ou l'adhérent sur tout support durable si tel n'est plus le cas ; 2° Lorsque le contrat n'a fait l'objet d'aucune opération au cours d'une durée précisée par arrêté du ministre

de ce type ; il ne peut être reproché à la compagnie AXA d'avoir omis de procéder à une telle information.

devant impérativement figurer dans la proposition d'assurance ou la note d'information remise au souscripteur, la sanction prévue à la fin de cet alinéa pour le cas d'une information incomplète et résidant

dans le cadre de la souscription d'une assurance de groupe, puisque l'association loue régulièrement des autobus destinés au transport de joueurs, et que cela implique donc une obligation spéciale d'information

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éventuelle inopposabilité d'une clause de limitation de garantie à l'adhérent au motif que cette clause n'aurait pas été portée à sa connaissance au moment de l'adhésion, le manquement à l'obligation d'information

plusieurs entreprises d’assurance, mais qu’il n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, l’intermédiaire informe le souscripteur éventuel

Par déclaration du 23 mai 2011, la société AXA a fait appel de cette décision et, dans ses dernières écritures du 2 septembre 2013, elle conclut à l'infirmation du jugement et à l'irrecevabilité du recours

ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur

est informé que le contrat est conclu......' ; Considérant que l'article A.132-8 du même code fixe le format de cet encadré et son contenu, en énumérant de façon limitative les informations à fournir