2011 (no 49, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 20186 Décision déférée à la Cour : jugement du 2 septembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 04998 APPELANTE

Sur le caractère aléatoire de la recevabilité, il conteste les allégations de l'appelant selon lesquelles l'irrecevabilité de la requête ne faisait aucun doute et qu'il n'existait aucun aléa juridique

Ils ajoutent qu'en l'absence de publicité préalable, les demandes de l'appelant ne peuvent produire aucun effet juridique et sont donc irrecevables.

juridique, - voir constater que, nonobstant la contestation, la société BNP-LEASE a fait inscrire l'incident de paiement à l'égard de Monsieur Z... auprès du FICP, - voir, en conséquence, condamner la

et intervenant reconnaissant implicitement par leur silence à cet égard, la nullité de cessions de parts et des décisions des assemblées, ont invoqué l'inexistence de la société Nord-immobilier ; que

Cette assemblée n'est donc pas inexistante.

Jean-Jacques X... les a assignées, ainsi que le liquidateur, aux fins de voir constater l'inexistence de ces actes de cession ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du

Il appartient dès lors à la commune qui conteste non la réalité mais les effets juridiques de cette possession d'agir en revendication.

APPELANTE S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de déclarer inexistante la délibération

Ensuite de cet arrêt, Maître OUIZILLE a conclu, le 7 avril 1999, en faisant valoir que l'assignation du 8 août 1997 est inexistante et dès lors insusceptible de régularisation.

MOYENS DES PARTIES EN APPEL Les appelants, Monsieur X...

AU PRINCIPAL, APPELANTE EN INTERVENTION FORCEE EN REPRISE D'INSTANCE et INTIMEE INCIDENTE Mme [C] [G] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP C.

DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] C/ [L] [L] [W] [M] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 03 Juillet 2025 APPELANTE :

Par jugement du 21 mars 2019, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a : -jugé que la SAFER ne peut se prévaloir de l'inexistence de l'acte juridique, -constaté que l'offre d'achat faite par

Y... a expressément levé l'option et a exercé la promesse sur la totalité des parts sociales du Gfa du [...] ; que sur la demande en nullité ou inexistence de la promesse, les appelants soutiennent en

RIGAULT, avoués assistée de Me LETARTRE, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MARMANDE en date du 19 Juillet 2005 D'une part, ET : S.A.R.L.

Attendu que les appelants par leurs dernières écritures du 6 janvier 2014 font valoir que la STEF X...