de déchéance de la garantie, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 2 Janvier 1981 ; alors, en outre, que la fraude des dirigeants de la société Samepac étant patente et avec elle, l'inexistence

doivent rédiger un rapport dûment signé, que leur signature, condition d'authenticité de leurs écritures, constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle le rapport doit être tenu pour inexistant

d'appel, qui a fait peser sur la SCI Descartes la preuve du fait, négatif, de l'inexistence de sa dette à l'égard du redevable de l'imposition, a violé les articles 1315 et 1353 du code civil ; 3°/

Lozar, conseiller municipal de Lavaur, d'une demande tendant à la constatation de l'inexistence ou à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal datée du 17 mai 1983 et relative

escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de d l'" inexistence

Confirmation de l'ordonnance entreprise.

moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant au prononcé de la nullité du prêt et à la constatation de l'inexistence

sodomie ; que, par ailleurs, Fabrice Z... a toujours nié avoir commis les faits qui lui étaient reprochés ; que l'examen médical de l'enfant n'a pas permis de trouver trace de viol mais que cette inexistence

K..., décédé en cours d'instance ; Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à faire prononcer l'inexistence ou l'annulation du bail, alors selon le moyen : 1°/

au regard des dispositions des articles 1134 et 1709 du Code civil en énonçant que la société Simotra ne démontrait pas avoir mis la locataire en jouissance des conteneurs loués, pour considérer inexistant

consorts X... font grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du juge des référés et statuant, à nouveau au fond, de condamner la société Morais frères à payer une provision, alors, selon le moyen, "que l'inexistence

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Mayet Sofairel fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 mars 1999) d'avoir constaté l'inexistence

est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de la promesse de vente fondée sur l'inexistence

moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l inexistence

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre, après avoir rejeté le moyen, pris de l'inexistence

est attaché à sa personne en qualité d'auteur n'est limité par aucune presciption; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié sur ce point ; Sur les troisième et quatrième moyens, pris de l'inexistence

[M] et la société J2M Real Estate font grief à l'arrêt de constater l'inexistence de la promesse de vente et de les condamner à payer à M. et Mme [B] la somme de 125 000 euros à titre de dommages-intérêts

chambre : Mme krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de l'inexistence