LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés

provient d'une cause étrangère ; que le juge de l'exécution, dépourvus de pouvoir discrétionnaire à cet égard, doivent s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la difficulté invoquée par le débiteur

de l’astreinte fixée par l’ordonnance n°2520224 du 20 novembre 2025 à raison de la période d’inexécution du 25 au 28 novembre 2025 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 300 euros par

Par un jugement du 4 décembre 2020, la société L'Amy a été mise en liquidation judiciaire.

d'une cause étrangère ou avoir rencontré des difficultés particulières puisqu'il "est donc tout à fait possible que lui ou d'autres personnes détiennent des fonds revenant à la liquidation judiciaire

Elle n'apporte cependant aucun élément susceptible de justifier de l'existence d'une cause étrangère à l'origine de l'inexécution de l'injonction qui lui avait été faite de réaliser ces travaux.

étrangère d'inexécution du jugement du 13 janvier 2010 ni, par suite, la réunion des conditions posées par l'article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution pour prononcer la suppression

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Invoquant l'inexécution partielle de l'injonction , Mme [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon aux fins de liquidation de l'astreinte pour un montant de 23.050 euros

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

avérée de la SCI LE RENOUVEAU quant à la double injonction lui incombant, provienne d'une cause étrangère, ou qu'elle soit impossible, faute de preuve d'une cause grave au sens des dispositions de l'article

ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère » ; que la notion de cause étrangère apparaît plus large que celle de force majeure et s'étend à

chargé du contrôle des expertises du 16 octobre 2013, en raison d'une difficulté d'exécution de la mesure étrangère au comportement de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.

une raison quelconque, de se conformer à l'injonction du juge.

de l'inexécution de l'obligation , soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore

ou le retard dans l'exécution de l'injonction provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, la Société PEF allègue le fait qu'elle ne détient pas les documents réclamés ; que le

peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 3.Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M.