la chambre arbitrale de Paris a condamné la société Roussillon-Sélection (Société Roussillon) à payer à la société Actival International une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'inéxécution

d'un contrat dès lors qu'il s'est rendu complice de son inexécution ; qu'en écartant la réparation des chefs de préjudice autre que moral des parties civiles au motif qu'ils ne concernaient que l'inexécution

retenue sur salaire correspondant à la journée de grève du 25 juillet 2012 et aux deux journées suivantes, soit trois jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, pour inexécution

à la charge de la partie défaillante ; que la cession d'actions ne s'étant pas réalisée, les époux A... ont assigné les époux X... en paiement de l'indemnité ; que ces derniers ont soutenu que l'inexécution

, d'une part, que l'inexécution d'un contrat à durée déterminée autorise le cocontractant à demander la résiliation en justice mais ne peut justifier la résiliation unilatérale de la convention ; qu'en

l'arrêt retient que les sociétés Montalev et Minitti ont cessé de demander les livraisons du matériau parce qu'elles n'en avaient plus besoin et qu'en conséquence, elles sont seules responsables de l'inexécution

banque absorbante qui a une personnalité morale différente de celle de la banque absorbée, que le cautionnement étant une garantie accessoire au prêt, la dette de la caution naît lorsque, pour cause d'inexécution

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par suite de la fusion-absorption de la société Alfa-Roméo France par la société Fiat Auto France, un nouveau contrat

minimale avec un prix déterminé ; que la société Carrières de Courtenay a assigné la société Béton Rhône-Alpes, qui venait d'absorber par fusion-absorption la société Béton 38, en résiliation pour inexécution

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 19-25.592 contre

durée de la rotation prévue au planning du salarié, ainsi que pour le 12 juin et les deux jours suivants, soit trois jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, pour inexécution

#Luigi Scarpelli contre NEOS Banca SpA.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Bergamo - Italie.

CETAT39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Défaut

X... n'était pas fondé à exciper de l'inexécution d'un contrat auquel il n'avait pas été partie et que l'action contre l'assureur était prescrite ; Sur les premier et deuxième moyens, pris chacun en

; qu'en l'absence de réponse de la société Lamy Lutti qui, par ordonnance du 25 mars 1993 du juge des référés français, avait fait constater la résiliation des contrats, le tribunal arbitral du Waren-Verein

du gouvernement ; Considérant que le recours et la requête susvisés présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par contrat

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - RESPONSABILITE E RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE OU DE L'INEXECUTION DU CONTRAT .* MATERIEL

de travail dans les mêmes conditions à compter de cette date, d'ordonner la reprise du versement du salaire et de condamner cette société à leur verser des dommages-intérêts pour inexécution du contrat