compte lui appartenant ; que la banque Courtois a assigné le 26 février 2002, la société Savco, devant le tribunal de commerce qui, par jugement du 27 mai 2002, l'a condamnée au titre du paiement de l'indû

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu du 8 juin 2016, alors : « 1°/ que la caisse rapporte la preuve de l'indu qu'elle réclame à un professionnel de santé, au moyen des tableaux

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de la restitution de l'indu, alors : « 1°/ que le non-respect de l'obligation

La Société a saisi la commission de recours amiable le 3 mars 2016 d'une contestation de cette notification d'indu.

de prouver le caractère indu du paiement, et donc de rapporter la preuve de l'absence d'obligation justifiant ce paiement ; qu'en imposant à la société Groupe Kotan, accipiens défendeur à l'action en

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu d'indemnités journalières et de la débouter de sa demande reconventionnelle, alors « qu'en cas de versement indu d'indemnités journalières, le bénéficiaire

La société LUFR fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en répétition de l'indu, alors « que l'action en répétition de l'indu qui résulte d'une décision de justice court

, par la caisse, d'une mise en demeure relative à cet indu ; qu'en retenant pour rejeter l'action engagée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, afin de répéter l'indu

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler cet indu, alors « que l'organisme de sécurité sociale justifie suffisamment de l'indu pour non-respect des règles de tarification ou de facturation par la production

contrôle de facturation, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) a notifié au centre de santé polyvalent de [Localité 2], représenté par l'association [1] (l'association), un indu

sur la réparation du préjudice résultant de l'appropriation par l'Etat de l'Hôtel Y... et de la réparation du dommage subi pour non-reddition de comptes ; qu'en l'espèce, l'action en répétition de l'indu

récupérer la totalité de l'indu.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu correspondant à la délivrance de nutriments pour le patient n° 5, d'exclure cet indu de la condamnation prononcée à l'encontre de la pharmacie et de diminuer

ans à compter de la date à laquelle la caisse était en mesure de déceler le caractère indu du paiement et d'en demander restitution, permet à celle-ci de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation