A... a demandé à être autorisé à agir en partage de l'indivision successorale existant entre le débiteur et ses frères et soeur en vue de la vente des biens immobiliers en dépendant ; qu'il a été autorisé

[Y] [W], en sa qualité de preneur à bail des terres appartenant à l'indivision successorale de [O] et [I] [W] aujourd'hui décédés, s'est vu confier la jouissance des terres et bâtiments agricoles sur les

des relations internationales (ILERI) est locataire, aux termes d'une convention signée le 1er décembre 1988, de divers locaux dans un immeuble ayant appartenu à Mlle A..., et devenu propriété de l'indivision

Pierre X... en partage de l'indivision successorale existant entre celui-ci et la liquidation judiciaire de Jean-Marie X... ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur les premier

Pierre D..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire et des successions entre M.

[R] [F] (les consorts [F]) ont assigné Mme [O] en partage de l'indivision successorale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

R..., administrateur judiciaire, a été désigné par W... juge des référés en qualité d'administrateur provisoire d'une indivision successorale ; que le président d'W... tribunal de grande instance a arrêté

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, qu'à l'occasion d'un litige relatif à la gestion d'une indivision

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de l'indivision successorale de Mme veuve Charles C... représentée par son administrateur

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

Afin de garantir le paiement de loyers revendiqués par l'indivision successorale, relatifs à un bail consenti par [S] [G] à M. [K] et Mme [R] le 15 avril 2015, M.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, qu'à l'occasion d'un litige relatif à la gestion d'une indivision

commercial renouvelé à effet du 1er octobre 2013 et, subsidiairement, d'un prêt à usage dont elle pourrait conserver le bénéfice jusqu'à clôture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision

[J], placé en liquidation des biens par jugement du 25 avril 1988, a consenti des baux ruraux sur des parcelles dépendant de l'indivision successorale ; que le syndic a saisi le juge de l'exécution

QU'ELLE NE PEUT PAS ETRE RECHERCHEE EN PAIEMENT D'UNE IMPOSITION DUE PAR UNE ENTREPRISE QU'ELLE DOIT ETRE REPUTEE N'AVOIR JAMAIS EXPLOITEE ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN FONDS DE COMMERCE FIGURE DANS UNE INDIVISION

que les parties n'étaient pas parvenues à s'entendre sur l'arrêté des comptes et sur le prix définitif de la cession, [P], [R] et [F] [H], tant en leur nom propre qu'en temps que seuls membres de l'indivision