PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant constaté l'existence d'une indivision forcée et perpétuelle sur la parcelle

Il convient par voie de conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que la parcelle en cause faisait l'objet d'une indivision forcée d'origine conventionnelle.

J..., fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'une parcelle de terrain se trouve placée sous le régime de l'indivision forcée lorsqu'elle constitue l'accessoire nécessaire

Z..., propriétaire indivis de la voie privée, s'opposait à son ouverture à la circulation publique, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil ; 2°/ qu'une voie privée en indivision

Enfin, les articles 815 et suivants du code civil ne s'appliquent pas aux cas d'indivisions forcées et perpétuelles. 7.

de l'ouverture litigieuse et allocation de dommages-intérêts, ce à quoi ces derniers se sont opposés en faisant valoir que les parcelles en litige constituaient une indivision forcée.

En effet, le cahier des charges du lotissement dont se prévaut l'appelante, stipule en son article 5 que les parties communes en cause, seront placées soue le régime de l'indivision forcée et ne pourront

Par ordonnance en date du 16 mai 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, a constaté que les parties considéraient que l’impasse constituait un bien en indivision forcée et a par conséquent

Civ. 3e, 12 oct. 2010 (No de pourvoi : 09-12. 082)), la qualification d'indivision forcée et perpétuelle s'applique aux biens indivis qui, ne pouvant être partagés et étant effectivement nécessaires à

CADASTREE AI n° 255, SERVANT DE DESSERTE AUX PARCELLES DIVISES QUI L'ENTOURENT, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'ACCESSOIRE INDISPENSABLE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE DESSERT ET NE SE TROUVAIT PAS, AINSI DANS UNE INDIVISION

sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en l'absence de disposition légale particulière, les copropriétaires de "parties communes spéciales", non réunis en syndicat secondaire, constituent une indivision

un patecq (institution de droit coutumier provençal, constitué par un espace à vocation originairement agricole dépendant de bâtiments à l’usage desquels il reste attaché et soumis au régime de l’indivision

Il en résulte que, si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime

: Attendu que la commune de Clichy fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2006), ayant décidé qu'un lot de volume, portant sur le tréfonds d'un ensemble immobilier était resté en indivision

famille, tout en relevant que l'acte de donation-partage, qui est à son origine, mentionne de manière expresse le caractère commun et mitoyen des parties d'immeuble en cause, l'arrêt retient que l'indivision

lots sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires du tènement ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la copropriété du tènement "obéit aux règles de l'indivision

2 de la parcelle seraient en situation d'indivision forcée ; - par ailleurs les frais de la seconde expertise, pour un montant total de 2 820,26 euros, ne peuvent être mis à leur charge dès lors qu'ils

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la parcelle située à Messeix, cadastrée [...] , constituait une indivision forcée et perpétuelle et échappait à ce titre aux dispositions de l'article