La cour rappelle que l'indivisibilité des lieux ne peut être déduite de la seule circonstance que le bail soit unique de sorte qu'il y a lieu de rechercher s'il existe une indivisibilité conventionnelle

son inopposabilité aux époux R..., la cour d'appel a violé les articles 1108, 1109 et 1134 dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 4°), QU'en cas d'indivisibilité

Il existe donc bien une indivisibilité conventionnelle des comptes nantis avec le compte courant d'affacturage, ce que d'ailleurs la société Valpaco avait admis tant dans ses conclusions prises dans le

Puis, elle réfute l'argumentation du factor sur l'existence d'une indivisibilité conventionnelle des sous-comptes « fonds de garantie » et « réserves » avec le compte courant d'affacturage, soutenant que

congés visent en même temps les locaux d'habitation ; qu'en réalité, l'impossibilité de résilier une location, sans résilier l'autre, n'aurait pu résulter que de stipulations établissant une indivisibilité

péremptoirement que la véranda et le store électrique extérieur constituaient un ensemble indivisible de sorte que leur remplacement total s'imposait sans aucunement justifier de cette prétendue indivisibilité

Elle ajoute que cette clause prévoit une indivisibilité entre les héritiers de l'emprunteur décédé et l'emprunteur survivant, ce qui ne ferait aucun sens si cette indivisibilité n'avait pas déjà existé

X..., Y... et Z... n'avaient pas renoncé de manière non équivoque au bénéfice de cette prétendue indivisibilité conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

matérielle des lieux (au regard de l'existence de deux bâtiments et du fait que la sous-locataire occupait le rez-de-chaussée de ces deux bâtiments) ni indivisibilité conventionnelle de lieux (au regard

de crédit conformément aux stipulations contractuelles telles que retracées dans le tableau d'amortissement, A titre subsidiaire, si la Cour prononçait la nullité ou la résolution judiciaire des conventions

lorsqu'il avait chargé le vendeur de proposer au futur acquéreur le financement de l'opération et de faire recueillir la signature des différents contrats dans des conditions caractérisant une indivisibilité

la notion d'indivisibilité conventionnelle.

; 2° / qu'eu égard à leurs constatations de fait quant à la manière dont le prêt devait être exécuté, notamment s'agissant des intérêts, les juges du fond ne pouvaient nier l'existence d'une indivisibilité

- En conséquence, dit que cette indivisibilité fait obstacle au droit au renouvellement du sous-locataire, conformément à l'article 22 du décret du 30 septembre 1953.

ce sans consignation ; - SUR LES CONTRATS DE PRÊT A titre principal : ' JUGER qu'il existe entre le Contrat d'Achat de la Centrale et les contrats des Prêts Initiaux et Supplémentaire une indivisibilité

propres constatations de l'arrêt attaqué que les travaux litigieux de terrassements avaient été effectués par un précédent sous-traitant ; que l'arrêt attaqué ne justifie ni de l'existence, ni d'une indivisibilité

Sauf le cas de l'indivisibilité, une partie n'est pas fondée à se prévaloir de la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'autre de sorte qu'il convient de se prononcer préalablement sur l'indivisibilité

et donc le privilège de prêteur de deniers ou l'hypothèque conventionnelle, garanties en considération desquelles le prêt a été consenti subsistent jusqu'à l'extinction de cette obligation.