nécessaire que s'ils sont licenciés à la suite "d'une maladie ou d'un accident de trajet" ou "d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle", qu'en "assimilant" "l'inaptitude phvsique à l'indisponibilité

Y... un licenciement, en raison d'une indisponibilité ayant duré plus de 90 jours et hors toute indication de reprise du travail ; que faute de s'être expliqué sur cette donnée essentielle, l'arrêt attaqué

cet élément qui n'avait fait l'objet d'aucun débat contradictoire entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'ITT est une période d'indisponibilité

du titre IV du livre II du Code du travail, être licenciée en raison de son état de santé ou de son handicap ; que le motif du licenciement tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement est une indisponibilité

qu'un premier arrêt a déclaré que la compagnie La France avait, par sa carence, commis une faute lourde, et nommé un expert comptable pour chiffrer le préjudice résultant pour la société Ajanin de l'indisponibilité

[K] [S] de mainlevée de l'indisponibilité du certificat d'immatriculation de quatre véhicules dont il était propriétaire et de la saisie-attribution de ses comptes ouverts dans les livres du Crédit du

l'affaire et déclarer le prévenu coupable du chef de stationnement dangereux, la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi formulée par courriel avant l'audience par son avocat qui invoquait son indisponibilité

des fonds, la seule mention d'un séquestre étant insuffisante à caractériser une telle indisponibilité, - en ne déclarant pas les oppositions et une éventuelle indisponibilité des fonds, la Scp [...]

jugement emporte renonciation aux voies de recours, alors, selon le moyen, que, premièrement, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil, le principe de l'indisponibilité

[I], alors « qu'encourt la censure l'arrêt qui, pour justifier un rejet de demande de renvoi fondée sur l'indisponibilité de l'avocat, se borne à relever que les contraintes liées à l'organisation de la

Georges de Y... n'ont jamais contesté que les époux Z... de Y... eussent été pendant ces cinq années dans l'obligation d'engager des frais de relogement et eussent subi un préjudice du fait de l'indisponibilité

société SODEXA, assurée à l'Union des assurances de Paris (UAP), a été reconnue responsable ; que la société Marcy music a assigné l'UAP et la société SODEXA en réparation du préjudice causé par l'indisponibilité

fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal, qui n'a pas apprécié à la date du décès l'incidence de la location-gérance sur la valeur du matériel remis à la société et ainsi frappé d'indisponibilité

Mme [X] [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation in solidum des sociétés Allianz et Bati Concepta à lui payer les sommes de 53 719 euros au titre de l'indisponibilité des locaux et

accorder une provision dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui apprécie si les circonstances ayant entraîné l'indisponibilité

pouvaient être offerts à titre de reclassement, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que n'est pas un poste disponible au reclassement le poste temporairement vacant en raison de l'indisponibilité

[K] et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part que le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de report d'un débat contradictoire à raison de l'indisponibilité de l'avocat

d'aviser le juge d'instruction de la nécessité d'une expertise, sans empiéter sur les prérogatives du magistrat instructeur; que le choix de l'expert non inscrit est motivé par l'urgence et l'indisponibilité