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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b2fb6cdc6046d47165357
3 avril 2026
3 avril 2026
la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1b780de3a214879e32
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68919173cc6ad3ccb24aed1d
4 août 2025
4 août 2025
considéré à juste titre qu'aucun élément de l'envoi du 28 juillet 2025 à 19 heures 41 ne permettait de retenir qu'il s'agissait de coordonnées du procureur de la République de [Localité 2] et la seule indication
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161083
2 février 2016
2 février 2016
procédure civile, la demande en justice doit contenir, entre autres, le nom et l’adresse du défendeur, l’exposé des griefs, les circonstances et les preuves sur lesquelles la demande est fondée, l’indication
Source officiellecomm
61372220cd580146773fa6ff
1 mars 1994
1 mars 1994
l'irrégularité ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par les appelants, que l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ne prescrit pas, à peine de nullité, l'indication
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5ffc7546d35fc34c9cb095e7
7 janvier 2021
7 janvier 2021
laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Source officielleSurendettement
6a0b80aecdc6046d471f5c15
13 avril 2026
13 avril 2026
des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791dffd1c87724b5e69d97d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : - lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200262
11 février 2010
11 février 2010
société Les Petits-Fils de veuve Ambal avaient été autorisées à faire procéder, dans ses locaux, à un relevé détaillé de divers documents commerciaux, en soutenant que la requête ne comportait pas l'indication
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58858
14 mai 1996
14 mai 1996
27 décembre 1985, que les liquidateurs devaient indiquer, pour chacun des créanciers qu'ils représentaient, les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de sa créance et assortir ces indications
Source officielleService des référés
6866cb47d33109fd079acb95
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 1° L'indication de la juridiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00799
8 juillet 2008
8 juillet 2008
de la juridiction devant laquelle la demande est portée, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, l'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c680ea89248182a4bcd
8 avril 2025
8 avril 2025
demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès, tandis que l’article 768 lui impose de préciser pour chacune de ses prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication
Source officielle5e chambre civile
64364d4729c3df04f589a504
11 avril 2023
11 avril 2023
du code de procédure civile dispose notamment que « les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune est fondée, avec indication
Source officielleSurendettement
698bb1facdc6046d47ced86e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des
Source officielleciv2
607943339ba5988459c4184c
17 juillet 1974
17 juillet 1974
. ; QUE LES PARTIES NE S'ETANT PAS ACCORDEES DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE SUR LES PIECES DE COMPARAISON A REMETTRE AUX EXPERTS, LE MAGISTRAT SOUMIT LA DIFFICULTE AU TRIBUNAL ; QUE CETTE JURIDICTION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00190
29 janvier 2008
29 janvier 2008
comporte pas, a violé les articles R. 615-1 du code de la propriété intellectuelle et 494 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que la requête aux fins de saisie-contrefaçon doit comporter l'indication
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302481_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - la requête à fin d'annulation de la décision litigieuse enregistrée le 13 mars 2023 sous le n° 2302472 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201186
12 décembre 2024
12 décembre 2024
prononcer la nullité de la requête de l'exposante, le tribunal a retenu que cet acte était dépourvu des mentions prescrites par la loi, soit un objet déterminé, un exposé sommaire des motifs et l'indication
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00052
24 janvier 2024
24 janvier 2024
premier président, alors « que la requête en fixation d'honoraires doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que la requête n'était pas motivée et ne comportait l'indication
Source officiellePage 2 sur 5594