intention par des expressions générales relatives à toutes les réclamations nées de l'exécution du contrat de travail, les salariés demandeurs n'avaient pas entendu y inclure, en contrepartie d'une indemnité

dissimulé, ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnité la plus favorable devant lui être accordée

du travail ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, les juges doivent accorder au salarié l'indemnité la plus

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1987) d'avoir déclaré recevable " l'appel formé par Henri Batailler " et de l'avoir condamné à payer aux époux Y... une somme à titre d'indemnité

JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE A L'OCCASION DE PLUSIEURS INTERRUPTIONS DE TRAVAIL EN RAPPORT AVEC SON AFFECTION D'ORIGINE MILITAIRE, LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE DE LUI SERVIR LES INDEMNITES JOURNALIERES

cours de la procédure de licenciement, notamment si celui-ci intervient sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable ait été respectée, ouvre seulement droit à une indemnité

X... aux organismes de protection sociale constitue un travail dissimulé ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE

en retenant que la clause litigieuse ne sanctionnant pas une inexécution imputable au maître de l'ouvrage, mais autorisant ce dernier à dénoncer le contrat de construction, moyennant paiement d'une indemnité

AUX DEPENS D'APPEL, AU MOTIF QUE CELUI-CI " AVAIT OBTENU DU PREMIER JUGE UNE INDEMNISATION DONT IL NE DEVAIT PAS IGNORER QU'ELLE DEPASSAIT DE TRES LOIN CE QUI ETAIT DU ; QU'IL A NEANMOINS FAIT APPEL

de clientèle et l'indemnité de départ à la retraite, il a droit à l'indemnité la plus élevée entre les deux ; que ce droit ne lui est pas retiré du seul fait que l'employeur lui a versé l'indemnité la

alors, en second lieu, que, même dans l'hypothèse où ce principe du non-cumul trouvait à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir qu'il avait droit à l'indemnité

salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; que, dans ce dernier cas, l'indemnité la plus élevée doit être

A... qu'elle avait employé du 6 février au 31 mai 1986, en qualité de maître chien, une certaine somme à titre de rappel d'indemnité "prime de chien de garde", alors, selon le pourvoi, d'une part, que

statuant ainsi, alors que la situation des époux X... était mise en cause par l'appel de la SCP X... et alors qu'elle était saisie de conclusions par lesquelles les époux X... réclamaient à titre d'indemnité

28 DU CODE RURAL INSTITUES PAR LADITE LOI, NE PREVOYANT PAS, D'UNE PART, LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE NEUF ANS ET, D'AUTRE PART, LE VERSEMENT AU FERMIER SORTANT D'UNE INDEMNITE

Y... a réclamé le paiement d'une indemnité pour la plantation d'arbres fruitiers ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à indemniser M.

à l'indemnité la plus élevée réclamée ; qu'en procédant à la jonction des deux indemnités réclamées par la salariée sur le fondement des articles L. 1235-11 et L. 1235-3 du code du travail, pour fixer