de 8 % au maximum du capital restant dû à la date de la défaillance, à l'exclusion de tous paiements supplémentaires au titre d'indemnités de retard ; que les époux Q... faisaient valoir dans leurs conclusions

8 194,71 euros en réparation de leur préjudice matériel, ainsi que la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, - débouté les époux [X] de leurs demandes d'indemnisation

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation Le tribunal a jugé que le projet de construction des époux [U] a été élaboré avec le soutien des époux [C] avant la

demandes en ce qu'elles sont infondées, - Condamner solidairement les époux [S] à lui payer la somme de 243 800 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période de juin 2021 à juillet 2022 inclus

Christian Y..., demeurant ..., 5°/ Mme Nathalie Y... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) , au profit

X... est autorisé à occuper en l'état où il se trouve en attendant la régularisation de la situation l'appartement dont il projette l'acquisition" ; qu'en exécution de ce protocole, les époux X... ont

Par courrier recommandé du 1er février 2021 réceptionné le 2 février, M et Mme [E] ont notifié au bailleur leur projet de cession de droit au bail au profit de la SAS l’Avenir des Vignes, société dont

et de couverture, les autres pièces produites par le prévenu ne se rapportent pas aux travaux qu'était censée prendre en charge l'indemnité d'assurance ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en

, sans lequel il ne se serait pas produit, en constitue la cause ; qu'en retenant, pour écarter l'action en responsabilité des époux [X] dirigée à l'encontre de M.

seule la somme afférente à l'indemnisation du préjudice moral peut être accordée, les sommes réclamées par la partie civile résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, à savoir

Jean-Claude X..., 2 / Mme Noëlle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre des expropriations), au profit

René Y..., 2 ) Mme Angelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., à Saint-Julien-l'Ars (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la commune

quatre enfants, Anna-Maria, Gabriella, Jean-Jacques et Line ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Clara Y..., Mme Anna-Maria Z... et Mme Line X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception

Par jugement contradictoire rendu le 2 décembre 2021, cette juridiction a : débouté les époux [B] de leurs demandes en réparation de leurs préjudices, dit n'y avoir lieu à indemnités au titre de l'article

L'ACQUEREUR devra payer au VENDEUR à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l'exécution la somme de trente-six mille euros (36000 €), sans préjudice de l'indemnisation du

délivré par les époux [X] nul et non avenu, - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par la société [S] [K] aux époux [X] à la somme mensuelle de 393,04 euros et ce, uniquement pour les périodes

aux torts duquel est prononcé le divorce peut obtenir une indemnité exceptionnelle si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'autre époux, il apparaît

au profit de Me Laure Bonnevialle-Haller, avocat sous sa due affirmation de droit, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.