mensuelle compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que par ordonnance du 19 décembre 1983 la formation de référé s'est déclarée compétente pour connaître de

insérée dans le contrat de travail ; que n'ayant pas obtenu de son ancien employeur le paiement de diverses sommes, dont l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, qu'il estimait lui être

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de non concurrence, la cour d'appel a retenu que la clause de non concurrence convenue en 1988 prévoit que "notre société peut vous délier de

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que la clause de non concurrence convenue en 1980 prévoit que "la SICA peut délier M.

la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence

démission " ; Attendu qu'aux termes du cinquième alinéa de ce même article, " la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence

afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt énonce qu'ayant

le 18 novembre 1983 pour insuffisance de résultat ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement, d'une part, d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, sur le fondement

compensatrice de non-concurrence prévue par le contrat de travail et par l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable audit contrat, alors, selon le moyen

stipulée au contrat de travail, une indemnité compensatrice ; qu'en cas de cessation dudit contrat, il peut se décharger de l'indemnité en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de non-concurrence

compensatrice de non-concurrence, en invoquant l'article 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux qui stipule que " la clause de non-concurrence peut, à tout

compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

CONSEIL DE PRUD'HOMMES, RECLAMANT L'EXECUTION DE LA TRANSACTION ET L'OCTROI DE DOMMAGES-ET-INTERETS ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE HILTI-FRANCE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE DIX-NEUF MENSUALITES DE L'INDEMNITE

d'un préjudice pour avoir droit à l'indemnité compensatrice de non-concurrence, c'est à la condition d'avoir respecté cette interdiction et que l'employeur, qui verse au débat une facture du 5 mars 2002

non assortie d'une contrepartie financière contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel retient que si la clause de non-concurrence était nulle en l'absence de contrepartie financière, le salarié

de non-concurrence, le salarié a, le 1er juillet 1981 avisé les administrateur et syndics que, faute par eux de répondre à sa demande concernant cette indemnité, il saisirait le conseil de prud'hommes

X... a fait l'objet le 13 avril 1983 d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence

de la clause de non-concurrence et une autre à titre de congés payés sur cette indemnité alors, selon le moyen : 1 / que le paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, laquelle a pour