refermait la portière, par la projection d'un tendeur et d'une plaque de contreplaqué ; que la société Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), assureur du véhicule, ayant refusé de l'indemniser

[Y], victime d'une agression le 14 septembre 2012 à Paris, a, le 21 novembre 2013, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation

Y... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; qu'un arrêt du 18 décembre 2001 lui a alloué une provision à valoir sur

le débiteur de l'obligation de formuler une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation est tenu de formuler cette offre, qui doit porter sur tous les chefs de préjudice indemnisables

du code de procédure civile que le demandeur n'ayant pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est demandée, il n'est pas tenu à ce stade de justifier de l'indemnisation

Pour condamner Mme [C] à indemniser M.

d'inattention ou d'imprudence commises par un concurrent d'une compétition sportive ne sont pas suffisantes pour justifier l'indemnisation de la victime au titre de la solidarité nationale ; qu'en retenant

V... et de son assureur visant à réduire le droit à indemnisation de la victime en raison de son comportement fautif, la cour d'appel retient que [par jugement du 24 janvier 2017 statuant sur l'action

Y... et Mme Y..., agissant en qualité de mandataire spéciale de son époux placé sous sauvegarde de justice, ont demandé devant la juridiction civile à la société Soquet Amice et à la CMRA l'indemnisation

[Y], victime d'une agression le 29 avril 2013 à Pierrefitte-sur-Seine, a, le 11 avril 2014, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d&apos

. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE L'INDEMNISATION - CHAMP (1) - VICTIMES CIVILES D'UN FAIT DE GUERRE - CONSÉQUENCES

[E] s'élevait à 4 980,74 euros (8 301,24 x 60 %) ; qu'en statuant ainsi, en appliquant la limitation du droit à indemnisation de la victime sur le solde resté à sa charge après déduction des prestations

de quatre mois assortissant la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers ; "aux motifs que X... a manifesté de la mauvaise volonté dans l'indemnisation

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation, notamment, d'un préjudice exceptionnel de renonciation à un « métier passion » et d'une perte de chance d'être

; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a nié tout droit d'indemnisation à la victime de l'accident au motif qu'il aurait accepté le risque encouru, sans avoir constaté la moindre faute de celle-ci a privé

sera donc écarté ; " alors que l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 ne permet d'écarter l'indemnisation de la victime non conductrice que lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage

ETRE RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DOIT PROUVER QU'ELLE A PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ET QU'ELLE A CONTRIBUE A L'INDEMNISATION

qu'il avait été déclaré opposable au Fonds, l'arrêt énonce qu'en opérant une distinction entre l'accident et le dommage, l'article R. 421-12 du code des assurances, qui ne différencie pas le régime d'indemnisation