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35 résultats pour « incompatibilité de dispositions testamentaires successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

61630b6742de3d260b993189

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2012.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-1

69673acccdc6046d4739aa73

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

testamentaires.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0429JUD001337805

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

    Si le tribunal considère que la disposition en cause est incompatible avec un droit reconnu par la Convention, il peut prononcer une déclaration d’incompatibilité (...) 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100490

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

testamentaire soit illégale, en l'espèce le fait pour un ascendant de déshériter un descendant réservataire, n'est pas de nature à invalider l'ensemble du testament, seule cette disposition étant écartée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006886401

Admin. suprême

11 mars 2004

11 mars 2004

Part II: Lifetime gifts and wills Chapter II: Capacity to make or receive lifetime and testamentary gifts Article 908 “Children born out of wedlock may not receive a lifetime or testamentary gift from

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1219JUD002045214

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Elles soutenaient que le régime du droit successoral applicable aux musulmans était la succession ab intestat et non testamentaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670a114ff178dc2492b0f99a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la prescription acquisitive A l'énoncé des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens, s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l'effet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD006949801

Admin. suprême

13 juillet 2004

13 juillet 2004

In its judgment, the High Court of Justice confined itself to interpreting a testamentary disposition.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0721JUD001657408

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

Il était indiqué que ses dispositions étaient d’application immédiate pour les successions ouvertes à la date de son entrée en vigueur.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0411DEC002980004

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

Accordingly, Pla could have no effect whatever on the outcome as a matter of English domestic law in cases, such as the present one, involving established rights of succession.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100466

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

N... a pris les dispositions testamentaires suivantes : « Je soussigné, W...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0113JUD003698397

Admin. suprême

13 janvier 2004

13 janvier 2004

juridiquement reconnu avec le de cujus pussent être appelées à la succession.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba49e405357f749ea57e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[FL] [G] avait pris trois dispositions testamentaires successives : - un premier testament du 30 mars 2001, - un testament rédigé à [Localité 12] du 25 avril 2001, annulant toutes dispositions antérieures

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0721JUD001657408

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

Section 13 of the Law of 3 July 1971 provided: “The provisions of this Law shall be directly applicable, irrespective of the date of the voluntary disposition in question, to successions opened after it

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878fc

Appel

7 juillet 2005

7 juillet 2005

Mais une telle prétention étant fondée sur le rapport fondamental qui survit à la disparition de l'action cambiaire, il appartient à cette société conformément aux dispositions de l'article 1315 alinéa

Source officielle