QUE, POUR STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES N'AYANT ETE L'OBJET, DEVANT ELLE, D'AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DE VINCENT, D'UNE PART L'INCOMPETENCE

CETAT54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Compétence du juge des référés - Absence d'incompétence manifeste de la juridiction administrative.

PAR LA GERANTE DE DROIT A UNE AUTRE PERSONNE, ET ENFIN QUE L'ARRET N'INDIQUE AUCUN ACTE PRECIS ACCOMPLI PAR LA PRETENDUE GERANTE ET FAISANT APPARAITRE SA FAUTE, SON IMPRUDENCE INEXCUSABLE OU SON INCOMPETENCE

X... avait fait preuve d'incompétence manifeste lorsqu'il était gérant de la société GSIB, n'a fait qu'user, sans se contredire, des pouvoirs qu'elle tient de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant social qui a vu sa responsabilité écartée sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, ne saurait plus se voir reprocher une incompétence

TRADUISENT PAS SEULEMENT QUE LES PERTES ETAIENT CONSIDERABLES, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE CE DIRIGEANT SOCIAL AVAIT FAIT PREUVE D'UNE INCOMPETENCE

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des

affecté son arrêt d'un manque de base légale évident, en violation de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'arrêt relève que des pièces communiquées se déduit nécessairement l'incompétence

MILLION DE FRANCS EN PRESENCE D'UN ACTIF INEXISTANT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION DE SARFATI, A PU RETENIR L'INCOMPETENCE

Y... plusieurs fautes de gestion qu'il avait personnellement commises et qui démontraient son incompétence manifeste au sens de l'article 108-1 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est pas fondé

A CRU POSSIBLE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET HORS TOUTE CONTRADICTION, QU'IL AVAIT FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE MANIFESTE DANS SA GESTION

celle-ci, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés des premiers juges, que l'incompétence

n'informant pas la société Volfin Fabbri des possibilités réduites d'utilisation de l'engin, dont le déplacement en charge était interdit, mais également en mettant à sa disposition un conducteur d'une incompétence

retenu non seulement qu'il avait poursuivi une exploitation déficitaire, ce dont il résulte que la situation de déficit existait au moment de sa gestion, mais aussi qu'il avait fait preuve d'une incompétence

expression « (dans la critique des Citoyens éclairés) » présentent un caractère diffamatoire, il ne peut en être ordonné la suppression par la présente ordonnance dès lors que celle-ci rejette pour incompétence

X... démontraient son incompétence manifeste, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 106 de la loi du 13 juillet 1967 en statuant comme elle a fait ; D'où il suit qu'irrecevable

GENERAL DE LA SOCIETE, AURAIENT ETE TOTALEMENT IGNORES DE LUI-MEME, A AUSSI SOUVERAINEMENT ESTIME, PAR MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QU'UNE TELLE IGNORANCE, A LA SUPPOSER EXACTE, REVELAIT UNE INCOMPETENCE

règles et usages du commerce ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que ce dirigeant social avait fait preuve d'une incompétence

et appréciations qui répondent aux conclusions invoquées, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que ce dirigeant social avait fait preuve d'une incompétence

Elle soutient que : - la demande d'expertise se heurte à l'incompétence manifeste du juge administratif à l'égard d'un litige portant sur un bien du domaine privé de la commune ; - la condition d'utilité