ministère public déclarant la réclamation prévue par le troisième alinéa de cet article irrecevable au motif qu'elle n'est pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'un incident

aucune incertitude n'affecte la mesure prise à son encontre par application de l'article L.480-5 du Code de l'urbanisme; qu'au demeurant, aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, les incidents

[U] a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en incident contentieux sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale. 6.

Au vu de cette réponse, l'avocat de la société LSL a saisi le tribunal de police de Paris d'une requête en incident contentieux. 6.

[N] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 11 décembre 2020, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

[B] a saisi le 10 juin 2021 la cour d'appel d'une requête en incident contentieux d'exécution pour faire notamment juger la prescription de la créance de l'administration fiscale.

pénale et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que si, aux termes du premier de ces textes, les incidents

D... a saisi le tribunal de police d'une requête en incident contentieux. 5. Par jugement en date du 19 mars 2019, le tribunal de police a reçu M.

détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de dix ans, à la peine d'inéligibilité pendant cinq ans et à un suivi socio-judiciaire d'une durée de sept ans, alors « que tous incidents

, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 12 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contraventions au code de la route, a prononcé sur sa requête en contentieux

permis de construire modificatif délivré le 11 août 1995 et de travaux de régularisation effectués en 1999, a, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, présenté une requête en incident

La société Magny Bati Renov, par l'intermédiaire de son avocat, a saisi le tribunal de police de Versailles, le 20 novembre 2018, d'une requête en incident contentieux, sur le fondement des articles 710

matérielle, et dès lors qu'il appartient au demandeur, non condamné pénalement et prétendant être titulaire de droits sur le bien confisqué, de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en incident

droits de l'homme, préliminaire, 315, 316, 379, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : "en ce que, par arrêt incident

[I] ont saisi la chambre des appels correctionnels d'une requête en incident contentieux relatif à l'exécution des astreintes, exposant avoir satisfait à la mesure de remise en état et précisant

[M] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 19 juin 2024, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

X... était déjà détenu en France en exécution de la peine prononcée par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, une incertitude sur la procédure applicable entre l'incident contentieux relatif à l'exécution

Devant cet incident contentieux, la Cour s'est retirée de l'auditoire pour délibérer sans le concours des jurés" (procès-verbal des débats p. 19 in fine et 20 in limine) ; "alors que, lorsque la Cour