du tribunal correctionnel du 23 novembre 2017, du chef de destruction involontaire de bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence

CIV. 2 CM19 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation partielle M.

d'une partie du bâtiment suite à un incendie débutant dans une chambre de malade (incident sans commune mesure avec la destruction d'un siège d'un hall d'accueil évoquée dans l'un des articles de presse

Le fonds de garantie demande donc à la cour de réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, et de débouter M. X...de l'ensemble de ses demandes.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Cassation partielle M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 2023) et les productions, le 12 juillet 2022, un incendie s'est déclaré dans la forêt de La Teste de Buch (33), à l'origine de la destruction de milliers d'hectares

L'incendie du véhicule a entraîné des dégâts sur la façade de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 10]. Le lendemain de l'accident, M. [U] [O] et M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement attaqué d'AVOIR réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu que la société CARTIER avait commis une faute indépendamment

margin-bottom:6pt; text-indent:-17pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s1913A4C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align

de plusieurs bâtiments situés au lieu-dit [...], servant de centre aéré sans hébergement, qu'elle y a construit un bâtiment servant en partie de gymnase, dans lequel a été stocké du matériel, qu'un incendie

/D..., une entreprise de destruction psychologique, professionnelle et sociale des parties civiles, dans l'unique but d'anéantir, non seulement leur couple, mais également la famille qu'ils avaient construite

, la cause déterminante de la fermeture partielle du site décidée par arrêté municipal du 13 octobre 2009 était bien l'incendie lui-même, de sorte que les conséquences de la fermeture devaient être prises

sur la réparation des dommages immatériels, alors : « 1° / que le préjudice matériel résultant de la destruction d'un bien est subi par son propriétaire au jour de sa destruction, de sorte que seul ce

, en créant une plate-forme et en ouvrant des voies de desserte ; "alors que, constitue un défrichement une opération volontaire ayant pour conséquence d'entraîner la destruction de l'état boisé et

, c'est bien l'incendie lui-même qui a entraîné des dommages d'une nature telle, s'agissant notamment de l'absence d'isolement des zones sinistrées ou de portes coupe-feu non opérationnelles, que le maintien

L'incendie a entraîné la destruction complète du bâtiment appartenant aux époux Z... et pris à bail et exploité par la SARL Z....

N° J 21-85.698 F-D N° 01482 ECF 30 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.