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SUR CE : De la nullité de la déclaration d'appel : Se prévalant des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile selon lesquelles la déclaration d'appel contient à peine de nullité les

rayon pour toute l'entreprise.

Mars 2022 (RG F 19/00111 -section 2) GROSSE : aux avocats le 19 Avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Mais l'examen des pièces 53 à 55 et 59 de l'appelante montre, au contraire, qu'elles ont été traduites en français par une traductrice assermentée, [N] [F], experte près la cour d'appel de Douai.

En ce qui concerne l'étude d'impact : 18.

  48) ainsi qu'à la déclaration britannique reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que sur le délit de présentation ou de publication de comptes annuels ne donnant