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La SARL Mind soutient que : - les sommes versées au styliste A E en contrepartie de ses prestations sont justifiées par des factures et sont éligibles au crédit d'impôt phonographique au titre des dépenses

C..., importateur, a confié à la société Brest Transport International (BTI), le transport de disques des Etats-Unis en France ; que cette société, qui n'était pas agréée en douane, a demandé à la société

Lors de l'avancement du tracteur, la rotation du disque assure l'enfoncement dans la tranchée ouverte par le coutre du bord latéral du film plastique.

coupant pour creuser une fente est une idée à la portée de n'importe quel homme du métier, et compte tenu des machines déjà inventées par l'homme au moment de la création litigieuse, il en a déduit que

Le disque, le mécanisme et la butée d'embrayage : Techniquement, l'usure normale (irrégulière) constatée sur le disque d'embrayage pourrait être imputée à une pression mécanique (résistance) anormalement

d'être présentés à des producteurs chevronnés ; que la principale manoeuvre frauduleuse a consisté dans le caractère occulte de la signature de l'avenant du 6 avril 1988 réduisant de deux mois le délai imparti

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 12 novembre 1990, qui, dans la procédure

Elle relève qu'un importateur doit s'assurer, en raison de l'évolution technologique de ses produits, que les nouveaux modèles relèvent tous de la même position.

Q... le 8 novembre 2011, « qu'il manquait des disques chronotachygraphes, certains sur le 1er semestre, et tous les disques, à l'exception de deux, depuis juillet 2011, soit près de 4 mois de retard dans

contre l' arrêt de la chambre de l' instruction de la cour d' appel de VERSAILLES, en date du 25 janvier 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans l' information suivie contre lui, des chefs d' importation

Prenant pour base qu'utiliser un disque coupant pour creuser une fente est une idée à la portée de n'importe quel homme du métier, et compte tenu des machines déjà inventées par l'homme au moment de la

général des impôts.

18), que cette société avait été fictivement interposée (arrêt p. 21) ; que l'absence de poursuite contre certaines personnes pouvant être impliquées demeurait sans aucune portée sur les agissements imputés

[H] se contentant d'indiquer : « lecture des disques : elle permet de constater que M. [H] roule essentiellement de nuit.

Les périodes de temps correctement sélectionnées sur les disques par M.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer