Le même jour, le comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

travail des établissements de Colombelles et de Verson Caen (les CHSCT) ont, par délibérations des 26 avril et 26 mai 2017, décidé le recours à un expert agréé en raison de l'existence d'un projet important

Z... faisant défaut alors qu'en l'espèce, le texte publié par le Figaro Magazine de par son importance, sa présentation avec un fond vieux rose sur lequel il paraissait, et la matière même du texte, n'a

des conditions de travail de l'établissement de Vitrolles Étang Côte bleue (le CHSCT) a, par délibération du 14 avril 2017, décidé le recours à un expert agréé en raison de l'existence d'un projet important

Le comité fait grief au jugement d'annuler la délibération du 21 juin 2021 par laquelle il a décidé de recourir à un expert pour projet important et désigné à cette fin le cabinet Sesame Ergonomie, alors

; "alors qu'en se bornant à retenir au soutien de sa décision que la victime de l'accident du 1er juin 1998, Mme Y..., avait subi un "important préjudice" sans plus de précision sur ce préjudice, la

texte susvisé, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que le CHSCT doive être consulté avant la conclusion d'un accord collectif représentant un projet d'aménagement important

Sur le second moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important

ou d'exiger de l'auteur de l'empiétement qu'il l'indemnise du coût de sa suppression ; qu'à cet égard, le coût de la remise en état ne dépend pas uniquement de l'importance

actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi, la passation de commandes de biens d'équipement ayant des répercussions financières importantes

X..., se fonder sur ce que, dès lors que les bénéfices augmentaient légèrement et que l'exploitant continuait à opérer des prélèvements importants, les difficultés économiques de l'entreprise n'auraient

élections ; alors, selon le pourvoi, qu'en premier lieu, en s'abstenant de rechercher comme il y était invité par les conclusions quel était le taux de syndicalisation dans l'entreprise pour apprécier l'importance

que celles des visiteurs médicaux ; qu'elle en déduisait que la sujétion subie résultant de l'occupation de leur domicile personnel à des fins professionnelles était donc bien plus importante pour les

des dispositions de l'article 616 du Code civil local, le juge saisi doit apprécier si, compte tenu des circonstances de chaque espèce, l'absence d'un salarié constitue un temps relativement sans importance

modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; que pour écarter l'existence d'un projet important justifiant le recours

titre du risque des accidents de travail est effectué en fonction de son activité principale qui est celle, en principe, exercée par le plus grand nombre de ses salariés ; qu'une activité, même importante

l'importance de leur participation au capital social, ou l'existence d'un lien de dépendance financière entre ces différentes entreprises ; qu'en l'espèce, M.

modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail'', prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ; que ne constitue pas un projet important celui qui reste sans effet sur les