n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ; qu'en relevant que l'action en concurrence déloyale ne peut prospérer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le premier moyen, que premièrement, la clause de non-concurrence, stipulée au profit de l'employeur concerne la seule période post-contractuelle

n'ayant pu entrer en application qu'à compter de la rupture du contrat de travail, seuls les faits postérieurs à cette rupture pouvaient être pris en compte pour déterminer si le salarié avait enfreint

dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire que M.

Alain X..., engagé par le Centre régional de protection incendie, le 29 janvier 1985 en qualité de représentant, puis d'animateur stagiaire des ventes, étant soumis à une clause de non concurrence par

Faits et procédure 2.

président du conseil régional de la Martinique, le conseil régional de la Martinique, Mme Z..., gérante de la SCER et la société SCER pour délit d'avantage injustifié, prise illégale d'intérêt et concurrence

Elles considèrent que le non-respect d'une clause de non-concurrence n'implique pas, ipso facto, la commission d'un acte de concurrence déloyale et l'existence d'un préjudice lié à cet agissement et qu'il

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la restitution par l'autorité de la concurrence des seules pièces référencées par les sociétés du groupe [4] dans leur bordereau de communication

commerce qu'il appartient au rapporteur désigné par le Président du Conseil de la concurrence d'apprécier l'utilité de faire procéder à une enquête administrative et d'en définir les orientations ; qu'en

Faits et procédure 3.

échangées entre membres du cartel et que l'ensemble de ces éléments laissent présumer l'existence de pratiques visant à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence et qui

C... limitait pour un tiers seulement son droit à indemnisation, la cour d'appel aurait modifié les limites du litige, alors qu'en outre, en ne caractérisant pas de lien causal entre la faute qu'aurait

des faits précis, seuls susceptibles de permettre une demande de visite domiciliaire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'en autorisant néanmoins ces visites domiciliaires

offre de la part des concurrents potentiels ; que cette situation de non concurrence (à chaque bloc ou pont correspond une et une seule réponse d'une des trois entreprises) s'est reproduite une nouvelle

lequel la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence était implicite, nécessaire et indispensable à la validité de la transaction, car elle était la seule concession faite par l'employeur

faits argués de contrefaçon et de concurrence déloyale, au motif que cela n'avait pas été fait en première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 / qu'en vertu de l'article 555 du

interdit sous astreinte d'employer les salariés en cause ; que, par jugement du 12 novembre 1992, le Tribunal a considéré que la société Mod's Hair Matignon avait commis une faute de concurrence déloyale